Synthèse sur les dernières nouvelles de la f-gas
Par DNI , le 27 mars
Synthèse de la f-gas par DNI


Synthèse des amendements sur la F-Gas
Le rapporteur européen Bas Eickhout (Eurodéputé Ecologiste) propose pas moins de 55 Amendements dans un projet de rapport sur la révision F-Gas.
Ce durcissement est justifié par l'augmentation de 60% des émissions de gaz fluorés dans l'Union Européenne depuis 1990 ce qui va à l'encontre d'une réduction de 80 à 95% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 et par le fait qu'il existe des substituts durables disponibles, rentables et efficaces sur le plan énergétique. (page 36 du rapport "Exposé des motifs")
Une bonne compréhension du rapport et des amendements nécessite une lecture des deux documents (F_Gas et le rapport) simultanément et un suivi des considérants et des articles par articles.
Restriction d'utilisation des GES pour la maintenance des installations type GMS
Résumé des amendements touchant principalement les installations frigorifiques commerciales et industrielles
L'amendement 5 propose de modifier le considérant 12 :
Intégration d'une redevance (par t éq CO2) à partir de janvier 2018 sur les quotas de mise sur le marché des HFC des producteurs et importateurs
Définition - responsabilité de l'exploitant et notion de taux de fuite
L'amendement 8 propose de modifier l'article 2 - paragraphe 2 :

Il a été ajouté mesures devant précaution ce qui n'est pas anodin quand on regarde les modifications des définitions de l'exploitant entre le règlement CE 842 et la nouvelle F-Gas.
Dans la règlementation CE 842 définition 6, "l'exploitant", était la personne physique ou morale exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements et des systèmes visés par le présent règlement, un état membre peut, dans des situations particulières définies, décider que le propriétaire assume les obligations de l'exploitant.
Dans la révision F-gas l'exploitant n'est plus l'opérateur (frigoriste) et dans des situations particulières le propriétaire.
L'exploitant sera uniquement le propriétaire de l'équipement.
Une notion de taux de fuite maximum à ne pas dépasser entre en jeu.
L'amendement 9 propose :
que des règles établissant les mesures de précaution minimales et les taux de fuite maximums sur des base des meilleurs pratiques et d'expériences des états membres seront adoptées au plus tard le 1 er janvier 2015.
Restriction d'utilisation des GES pour la maintenance des installations type GMS
L'amendement 27 propose de modifier l'article 11 - paragraphe 3 :
40 tonnes de CO2 c'est 10,2 kg de R404A (GWP 3922)
Clairement cet amendement impose un rétrifilling vers des fluides comme le performax R407F (GWP de 1824)
avant le 1er janvier 2015.

Restriction d'utilisation des GES pour la maintenance pour les autres installations
L'amendement 28 propose d'ajouter un alinéa 3 bis à l'article 11 - paragraphe 3 :
Introduction d'une redevance de 30 € t.éq.CO2
L'amendement 32 propose de modifier l'article 14 - paragraphe 5 :


Soit 54,72 € par kg de R407F (performax) par exemple.
Interdiction de mise sur le marché pour les installations neuves de GES avec un PRG >=2150
L'amendement 41 propose d'ajouter au tableau de l'annexe III la ligne 10 bis:
Cet amendement concerne les installations neuves.

Durcissement des quotas
L'amendement 51 propose :
de modifier les bases de calcul des valeurs de référence pour le calcul des quotas.
Le calcul ne se fera plus sur la moyenne des années 2008 à 2011 mais des années 2009 à 2012.
Les amendements 52 à 55 propose :
Un durcissement des quotas surtout en 2016-2017
|
