Annoncé le 30 décembre 2015 dans nos forums Le décret est paru

- Les contrôles d'étanchéités seront désormais évoqués en tonne équivalant CO2 et la périodicité change en fonction de cette nouvelle règle. 

- Les conditions de vente des équipements pré chargé seront encadré et devront être effectué par un professionnel

- Le BSD est fusionné avec la feuille d'intervention

Le décret nº 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés a été publié ce jour au Journal Officiel. Il est consultable à l'adresse suivante : texte legifrance. 

Ce décret transpose le règlement F-Gaz en droit français et met à jour d'autres dispositions (notamment celles relatives à la filière de récupération des fluide

s). Il sera complété début 2016 par plusieurs arrêtés : 

- un pour définir les modalités des contrôles d'étanchéité (et ainsi remplacer l'arrêté du 7 mai 2007) ; 

- un pour définir le format (CERFA) de la fiche d'intervention fusionnée avec le BSD ; 

- un pour définir le registre (CERFA) qui doit être tenu par les distributeurs de fluides ou les distributeurs d'équipements auprès du grand public ; 

- un pour mettre à jour le contenu de l'évaluation pour l'obtention de l'attestation d'aptitude ; 

- un pour définir le référentiel d'accréditation des organismes agréés. 

Par ailleurs, nous avons été informés qu'une conférence à destination des organisations professionnelles se tiendra le mardi 7 juin 2016 au ministère de l'écologie afin de présenter en détail l'ensemble des dispositions du paquet réglementaire F-Gaz, décret et arrêtés. 

Venez échanger dans le forum dédié ICI

controle etancheite teqco2.pdf