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Auteurdéclaration en prefecture
jerome44
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jerome44
  Posté : 06-06-2023 21:49

Bonjour
la réglementation concernant l utilisation du 404a va évoluer
A partir du 4 ou 5 décembre 2023, l utilisateur devra déclarer en préfecture toute machine ou installation soumis à recherche de fuite. Il aura ainsi une dérogation pour 4 ans (maxi) pour l utilisation de ce fluide.
En contrepartie l utilisateur devra doubler le nombre de recherches de fuites réglementaires à faire dans l année.
Exemple: si une recherche de fuite annuelle, cela passe a 2 et ainsi de suite

cordialement
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