Règlementations sur les contrôles d'étanchéité et le DNI

Par Adrien

Règlementations sur les contrôles d'étanchéité et le DNI

 

Les dispositions applicables au niveau communautaire:

  Le règlement CE N°  842/2006 du 17 mai 2006,  entré en vigueur le 6 juin 2007

  Le règlement CE N°1516/2007 du 19 décembre 2007, entré en vigueur le 9 janvier 2008


Les dispositions au niveau national :

v  Le Décret N°2007-737 du 7 mai 2007, pris au visa du règlement CE N°842/2006, et notamment son article 4, dernier alinéa, qui renvoie à un arrêté ministériel fixant les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.
Le Décret N°2007-737 est abrogé depuis le 16 octobre2007

v  Le Décret N°2007-1467 du 12 octobre 2007 qui a abrogé le décret N°2007-737, et a codifié, au sein du code de l'environnement, les dispositions qu'il contenait.

v  Les dispositions des articles R.543-78 et suivants du code de l'environnement, relatives à la prévisions des fuites de fluides frigorigènes : ces dispositions reprennent les dispositions initialement contenues dans le décret N°2007-737.

v  L'Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes.

 

                                               La question est de savoir quelle règlementation appliquée en France

Primauté des normes applicables :

                Le droit communautaire prime sur le droit national.

                En ce sens, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que le droit communautaire, directement applicable aux états membres et aux particuliers, constitue une source de droits et d'obligations pour ces derniers. En conséquence, les éventuelles dispositions nationales contraires doivent être écartées - le cas échéant par le juge - au profit des dispositions communautaires concernées.

                Ce principe est d'ailleurs rappelé par les dispositions finales des règlements CE concernés, qui précisent tous deux que "Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout état membre".

                Aménagements possibles : normes nationales prévoyant des mesures de protection renforcées

                Afin de permettre à chaque état membre de mettre en œuvre le plus efficacement possible les dispositions du règlement CE N°842/2006, tout en respectant un cadre harmonisé au niveau communautaire, ce texte prévoit notamment la faculté, pour les Etats membres, d'établir des mesures de protection renforcées en vue de la prévention et du contrôle des fuites de fluides frigorigènes.

                Le règlement CE N°842/2006 (art.14) prévoit ainsi que "les états membres peuvent maintenir ou introduire des mesures de protection renforcées" par rapport aux mesures définies au niveau européen, en l'espèce les mesures définies par le règlement CE N°1516/2007.
               
                Cette faculté offerte aux Etats membre s'applique pleinement aux dispositions nationales concernées résultant du décret N°2007-737 codifié et de l'Arrêté du 7 mai 2007.

                Voici les bases de la règlementation et du droit communautaire.

                L'arrêté du 7 mai contient une mesure de protection renforcée :

                L'article 3 .2 sur le confinement du règlement CE 842/2006 prévoit un contrôle d'étanchéité pour les applications contenant 3 kg et plus, tous les douze mois.

                L'arrêté du 7 mai prévoit en son article 3 un contrôle d'étanchéité pour les équipements contenant 2 kg et plus.

                C'est une mesure de protection renforcée.

                Concernant les méthodes pour réaliser un contrôle d'étanchéité:

                L'arrêté du 7 mai 2007 prévoit en son article 2 que "le contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques est effectué en déplaçant un détecteur manuel en tout point de l'équipement présentant un risque de fuite".

                La règlementation française ne prévoit qu'une seule méthode, cette méthode est appelée "contrôle d'étanchéité par méthodes de mesure directes" dans la règlementation européenne.

                Les règlements CE N°842 et CE N°1516 prévoient une autre méthode de contrôle d'étanchéité, " contrôle d'étanchéité par méthodes de mesure indirectes"

                Le règlement CE N°1516 dit dans son considérant 5

  

                La règlementation européenne autorise donc deux types de contrôle d'étanchéité 

                Le règlement CE N°1516 précise en son considérant 6

 

                Le considérant 6 est important, car il précise deux choses:

                1 -  que les méthodes de mesure indirectes doivent être appliquées dans certain cas.

                2 -  que c'est le personnel certifié qui décide de la méthode à utiliser.

                La primauté de la règlementation européenne autorise donc l'utilisation des deux méthodes que seul le  frigoriste certifié  a autorité à choisir.

                Un bon nombre de personnes pense que la règlementation française prime, car elle est plus stricte.

                Analysons cette possibilité :

                Stricte n'est pas l'expression exacte, disons que la règlementation française en ne donnant qu'une seule méthode, "la méthode de mesure directe" prendrait une mesure de protection renforcée ?

                De plus, l'arrêté du 7 mai, ne prend qu'une seule des méthodes de mesure directes proposée par la règlementation européenne CE N°1516 qui propose en son article 6 trois méthodes.

                  

                L'arrêté du 7 mai 2007, ne propose que la solution a           

                A cet égard, l'appréciation de la pertinence de l'une ou l'autre méthodes de mesure directe ou indirecte n'apparait pas relever de la compétence du législateur, dans la mesure où seule une appréciation au cas par cas, donc en fonction de l'équipement concerné, de sa taille, de sa vétusté éventuelle, de son environnement et de la quantité de fluide frigorigène contenu, paraît de nature à permettre une appréciation au cas par cas.

                De toute évidence, le législateur français ne répond pas à cette triple exigence de :

  • Certification
  • Formation et d'expérience
  • Faculté d'apprécier au cas par cas

                Conclusion :

                Pour que cette seule méthode mesure soit considérée comme une mesure de protection renforcée, il faudrait démontrer que dans tous les cas de figure celle-ci est meilleure que les autres.

                Par exemple, l'introduction d'un liquide de détection ultraviolet (UV) dans un circuit, est souvent plus efficace pour des équipements placés dans un environnement aéré rendant difficile voir impossible la détection avec un détecteur approprié.

                En conséquence, la position tendant à considérer que seule la mesure de contrôle directe pour effectuer un contrôle d'étanchéité définie par l'arrêté du 7 mai 2007 s'impose aux opérateurs est infondée.

                Néanmoins Matelex a posé la question au Ministère de l'écologie, la réponse du ministère ci dessous confirme l'analyse précédente en confirmant que "Cette méthode de détection de fuite par mesures indirectes est applicable compte tenu du fait que le règlement est d'application directe sur le territoire national".

                (voir courrier en fin de document)

                Le DNI réalise des contrôles d'étanchéité par méthodes de mesure indirectes conformément à la règlementation CE N°1516 article 7.

 

                Le DNI utilise plusieurs paramètres : Pression - Températures - le niveau et le volume de la quantité   rechargée. 

                L'article 7.3  f)  précise qu'il y a présomption de fuite quand il y a des écarts par rapport aux conditions normales de fonctionnement indiquées par les paramètres analysés, y compris les observations des systèmes électroniques en temps réel.

                Le DNI est un système électronique en temps réel.

                Néanmoins, le DNI informe d'un défaut d'étanchéité sur l'ensemble de l'équipement, mais ne localise pas la fuite. C'est pourquoi l'article 7.2  précise que "Toute présomption de fuite de gaz à effet de serre fluoré est suivie d'un examen de la fuite selon une méthode directe conformément à l'article 6".

                Important :

                Quand un opérateur réalise un contrôle d'étanchéité, il doit le notifier dans le registre des équipements.
                 C'est un engagement comme quoi l'installation est étanche, ce qui sous-entend que l'ensemble de l'équipement a bien été contrôlé.
                Si par exemple les vitrines n'ont pas été vidée pour réaliser un contrôle d'étanchéité par méthode directes afin d'appliquer la tête de détection au plus près de l'élément à contrôler (moins de 1 mm), l'opérateur ne peut  s'engager et écrire que l'installation est étanche.
                Le passage de la tête de détection dans la ventilation d'une vitrine ne constitue pas une méthode fiable.
                Seule les très importantes fuites peuvent être ainsi détectées.

                Le Cetim dans son livre "Confinement des matériels frigorifiques" confirme ce point. (voir ci-dessous)

 

 







 

                Contrôle d'étanchéité suite à une réparation de fuite:

                Voici un autre élément de la règlementation souvent inconnu des opérateurs.

                Il est obligatoire de réaliser un contrôle d'étanchéité sur l'ensemble de l'installation dans le mois qui suit une réparation d'une fuite.

                Cette obligation est écrite dans le règlement CE N°842 en son article 3.2

 

                L'équipement ou le système défini dans la règlementation correspond à l'installation qui n'est normalement pas en mouvement lors de son fonctionnement.

                Cette obligation est reprise dans le règlement CE N°1516 en son article 9.

 

 

 

                J'ai également interrogé le Ministère à ce sujet et voici ci-dessous la réponse dans un courrier
                 en date du 22 novembre 2012.
            

                Le Ministère rappel encore une fois dans ce courrier la primauté du droit communautaire.

                Le DNI en réalisant des contrôles d'étanchéité vous fait gagner de l'argent sur votre contrat.
                Vous n'êtes plus obligé de réaliser le contrôle par méthode directe sur l'ensemble de l'installation suite à une réparation d'une fuite.
                 Vous êtes quand même obligé de réaliser un contrôle sur l'élément réparé.

 

 

                Le détecteur d'ambiance :

                La règlementation européenne et l'arrêté de 7 mai autorise de réduire de moitié les fréquences des contrôles  d'étanchéité quand un détecteur d'ambiance est installé.

                Règlement CE N°1516 article 3.4

 

                L'arrêté du 7 mai article 2

 

                La règlementation ne précise pas si l'équipement en sa totalité doit être contrôlé par un détecteur d'ambiance  ou seulement une partie de l'équipement.

                La règlementation européenne ne précise même pas que le système de détection doit être un détecteur d'ambiance.

                Définition européenne :

                Le DNI est un dispositif électronique qui détecte une fuite de gaz et alerte l'exploitant.
                Un détecteur d'ambiance ne peut être mécanique ou électrique comme défini dans la règlementation européenne , il est forcément électronique.

                Concernant la règlementation européenne c'est pas claire.

                Pour la règlementation française c'est pas mieux.

                Définition d'un équipement du décret N°2007-737

 

                Nous pouvons supposer qu'un équipement c'est toute l'installation frigorifique.

                              Article 2 de l'arrêté

                              Si l'équipement se trouve dans un espace confiné

                 Traduction : si toute l'installation frigorifique se trouve dans un espace hermétique.

                Une installation de type super ou hypermarché n'est pas dans un espace confiné.
                Si nous prenons que la salle des machines, les centrales peuvent éventuellement être dans un espace confiné,
                mais cela suppose que la salle des machines n'est pas ventilé et ne comporte pas de prise d'air extérieur.
                Un local confiné ne peut être compatible avec les exigences de sécurité des personnes.(EN 378)

                Au mieux, les fréquences des contrôles d'étanchéité pourront être réduites de moitié que pour les équipements placés dans la salle des machines , mais en aucun cas pour toute l'installation.
                C'est une question de bon sens.

                La règlementation précise :

                C'est une énorme contradiction, car s' il y a ventilation, l'espace n'est plus confiné !

                Cette contradiction est également relatée dans le livre du CETIM " Confinement des matériels frigorifiques" en page 56  (je vous conseil d'acheter ce livre)
                Le livre informe également sur les limites d'efficacité des détecteurs d'ambiance dans des espaces non confinés.

                Le ministère m'a informé que l'arrêté fera l'objet d'une révision durant l'année 2013 afin notamment de clarifier les modalités d'utilisation des contrôleurs d'ambiances.

                Une dernière information que vous connaissez surement concernant la révision de la F-Gas.

                Si celle-ci est adopté, les fréquences des contrôles d'étanchéité, ne seront plus fonction du volume de réfrigérant dans l'équipement mais de son équivalent CO2. (PRG ou GWP)

                Entre 50 et - 500 tonnes de CO2   2 contrôles d'étanchéité par an
                Plus de 500 tonnes de CO2       4 contrôles d'étanchéité par an

                Si nous prenons un GWP de 3900 pour le R404A
                Une installation à plus de 128 kg de R404A devra être contrôlé 4 fois par an (avant c'était +300kg de R404A)

 

            Comme vous pouvez le constater, installer un DNI sur les centrales frigorifiques règle et règlera beaucoup de problème juridique pour être en conformité avec la  règlementation et vous fera réaliser des économies importantes.

                www.matelex.fr