Consultation public sur l'arrêté qui concerne les fuites !
Par AdrienLe ministère envisage de modifier l'arrêté sur le fond s'agissant des équipements pour lesquels une fuite est détectée.
Vous pouvez participer à cette consultation public et réagir à la proposition de texte :
Le projet consiste à demander au détenteur de (faire) procéder à la réparation de la fuite ou de mettre à l'arrêt l'équipement fuyard dans un délai de 4 jours après la détection de la fuite.
Vous pouvez accéder à la rédaction précise de la modification envisagée sur le lien suivant :
Ce lien constitue également le support pour une consultation du public de façon plus générale qui débute ce jour et aura une durée de 3 semaines.