Le ministère envisage de modifier l'arrêté sur le fond s'agissant des équipements pour lesquels une fuite est détectée.

Vous pouvez participer à cette consultation public et réagir à la proposition de texte :

Le projet consiste à demander au détenteur de (faire) procéder à la réparation de la fuite ou de mettre à l'arrêt l'équipement fuyard dans un délai de 4 jours après la détection de la fuite.

Vous pouvez accéder à la rédaction précise de la modification envisagée sur le lien suivant :

      http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-modification-de-l-arrete-a1705.html

  Ce lien constitue également le support pour une consultation du  public de façon plus générale qui débute ce jour et aura une durée de 3 semaines.