Publication du décret F-Gaz

Par AdrienAdrien , le 07 janvier

Annoncé le 30 décembre 2015 dans nos forums Le décret est paru20503593_l.jpg

- Les contrôles d'étanchéités seront désormais évoqués en tonne équivalant CO2 et la périodicité change en fonction de cette nouvelle règle. 

- Les conditions de vente des équipements pré chargé seront encadré et devront être effectué par un professionnel

- Le BSD est fusionné avec la feuille d'intervention


Le décret nº 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés a été publié ce jour au Journal Officiel. Il est consultable à l'adresse suivante : texte legifrance

 

 

Ce décret transpose le règlement F-Gaz en droit français et met à jour d'autres dispositions (notamment celles relatives à la filière de récupération des fluide

s). Il sera complété début 2016 par plusieurs arrêtés : 

1584.jpg

 

- un pour définir les modalités des contrôles d'étanchéité (et ainsi remplacer l'arrêté du 7 mai 2007) ; 

- un pour définir le format (CERFA) de la fiche d'intervention fusionnée avec le BSD ; 

- un pour définir le registre (CERFA) qui doit être tenu par les distributeurs de fluides ou les distributeurs d'équipements auprès du grand public ; 

- un pour mettre à jour le contenu de l'évaluation pour l'obtention de l'attestation d'aptitude ; 

- un pour définir le référentiel d'accréditation des organismes agréés. 

 

 


Par ailleurs, nous avons été informés qu'une conférence à destination des organisations professionnelles se tiendra le mardi 7 juin 2016 au ministère de l'écologie afin de présenter en détail l'ensemble des dispositions du paquet réglementaire F-Gaz, décret et arrêtés. 

 

Venez échanger dans le forum dédié ICI

controle etancheite teqco2.pdf

La Fréquence des contrôles d'étanchéité
Mois 12  ou  24 6  ou 12 3  ou  6
(Remarque : si muni d’une détection de fuite, la durée est doublée)
Tonne CO2 équivalent > 5 50 500
Réfrigérant GWP Quantité de réfrigérant en kg
R 32 675 7,4 74,08 740,74
R 134a 1430 3,5 34,97 349,65
R 404a 3922 1,27 12,75 127,49
R 407a 2107 2,37 23,73 237,3
R 407c 1774 2,82 28,18 281,85
R 407f 1825 2,74 27,4 273,97
R410A 2088 2,39 23,94 239,46
R 422a 4143 1,21 12,07 120,69
R 422d 2729 1,83 18,32 183,22
R 442 A (rs50) 1888 2,65 26,48 264,83
R449A (xp40) 1397 3,58 35,79 357,91
R 507 3985 1,25 12,55 125,47