Plus de 60 mesures pour conduire la transition énergétique

Par Adrien

Le projet de loi pour un « nouveau modèle énergétique »

Après de multiples rebondissements, le projet de loi sur la transition énergétique est présenté. Une simple « communication », mais qui lance le processus des consultations et l’envoi en Conseil d’Etat d’un texte appelé à fonder le « nouveau modèle énergétique français », selon l’expression désormais en vigueur au gouvernement.


La ministre de l’Energie Ségolène Royal, y défend tous les objectifs présidentiels : ramener à 50 % (contre 73 % l’an dernier) la part du nucléaire dans la production d’électricité, réduire la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 et diviser par deux la consommation d’énergie finale en 2050.

Point sensible en arbitrage ces dernières semaines, l’exécutif a renoncé à donner à l’Etat la possibilité de fermer un réacteur nucléaire pour un motif de politique énergétique. « Il y a une forte pression d’EDF pour garder les mains libres au maximum », reconnaît un proche du dossier. Concrètement, le projet de loi plafonnera bien la capacité nucléaire installée à 63,1 gigawatts, mais la répartition de la production d'électricité par source d’énergie (nucléaire, solaire, éolien, thermique...) sera renvoyée aux programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). La première couvrira la période 2015-2018 et devrait seulement acter, en matière nucléaire, la fermeture de Fessenheim (Haut-Rhin) et la mise en service de l’EPR de Flamanville (Manche). La seconde PPE couvrira la période 2018-2023. Le projet de loi prévoit que l’opérateur -EDF-présente un « plan stratégique » déclinant cette PPE, et « dont la conformité sera validée par l’Etat », à travers un comité d’experts, indique l’entourage de la ministre. «  Le gouvernement fixe des objectifs de réduction de la production d’énergie nucléaire et ne dit rien sur la façon de le faire. C’est radicalement scandaleux », critique Maryse Arditi, de l’ONG France Nature Environnement.

Des aides fiscales pour compenser les contraintes

Le projet de loi va aussi acter une réforme du mode de calcul des tarifs de l’électricité. En introduisant pour une part les tarifs de marché, cette réforme devrait ralentir la hausse prévue des tarifs, au plus tard l’an prochain. Pour les ménages modestes, le projet de loi prévoit la mise en place d’un chèque énergie, qui remplacera à terme les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité, afin de couvrir aussi les foyers chauffés au fioul ou au bois. Le projet de loi, qui comptera environ 80 articles, prévoit aussi un dispositif réduisant le tarif de transport de l’électricité pour les industriels fortement consommateurs.

Ségolène Royal, qui ne veut pas d’une « loi de contrainte mais d’une loi de mobilisation positive », devrait toutefois insister ce matin sur l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Le texte prévoit notamment une obligation de travaux d’efficacité énergétique à l’occasion de travaux de rénovation des bâtiments (toiture ou façade), « sauf impossibilité technique ou disproportion économique ». Des aides fiscales devraient compenser ces contraintes. Et le projet de loi, qui va réformer le régime d’aide aux énergies renouvelables, se fixe en matière de transport un nouvel objectif de 10% d’énergie produite à partir d’énergies renouvelables en 2020.

Selon l’entourage de la ministre, le projet de loi sera adopté en conseil des ministres fin juillet, pour être déposé sur le bureau des assemblées avant la fin de la session parlementaire. Puis examiné sans recours à la procédure d’urgence.

 

Source les echos