LA MUTUELLE POUR TOUS, C’EST DEMAIN

Par AdrienAdrien , le 25 avril

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logoassurfroid.pngLA MUTUELLE POUR TOUS, C’EST DEMAIN : mode d’emploi et agenda.

 

 

ASSURFROID, courtier en assurances - spécialiste des entreprises - FROID – CLIM’ – CUISINES PRO - explique les étapes clés à suivre pour la mise en place d’une complémentaire santé collective (imposée par l’Accord National Interprofessionnel de 2013 et par le décret du 9 janvier 2012).


 

Cas de la société

Quelle obligation ?

Il y a déjà une mutuelle pour certains salariés de la société

Une mutuelle doit être proposée à tous les salariés et mise en place au 1er juillet 2014 au plus tard

Il n’y a pas de mutuelle dans l’entreprise

Une mutuelle doit être mise en place au 1er janvier 2016 au plus tard

 

 

A savoir

 

  • Les branches professionnelles (syndicats patronaux et salariés) discutent pour mettre en place un minimum conventionnel.

 

Ce niveau de garantie sera une base qui s’imposera à toutes les sociétés appliquant la convention collective.

 

 

 

  • Tous les salariés ne seront pas concernés par les mutuelles mises en place dans les entreprises : de nombreux cas d’exonération existent et doivent être pris en considération au moment de mettre en place ces régimes.

 

 

1er conseil : Mettez vous à jour sans tarder.

Refuser de se mettre en conformité pourra impliquer une sanction lors d’un contrôle Urssaf (réintégration des contributions patronales dans les charges sociales et réintégration de la part salariale dans le salaire net imposable). Résilier le contrat existant à la prochaine échéance a pour but de retarder la mise en place obligatoire de la mutuelle pour l’ensemble du personnel (au 1er janvier 2016) et non de supprimer la contrainte de se mettre en conformité.

 

2ème conseil : Choisissez un système simple et qui soit efficace en gestion.

Un régime de base devra être mis en place, valable pour tous, et il sera possible d’instaurer un système d’options complémentaires, auchoix de chacun des salariés, permettant d’améliorer la garantie de base.

Une réflexion sera à mener sur le régime de base dans chaque entreprise : “minimum conventionnel“ ou régime amélioré.

 

3ème conseil : Anticipez vos obligations.

Mettre en place son régime de mutuelle entreprise, sans attendre les obligations de convention collective, vous permet de conserver votre liberté de choix (gestionnaire, assureur, niveau des garanties, avantages complémentaires, etc…).

 

 

En complément, vous trouverez ci-joint l’article de la RPF du mois de mars rubrique « Votre entreprise ».

Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez me contacter.  

 

 

Marie-Claude GAUDRY Cabinet ASSURFROID  ' : 06.72.19.04.62 marieclaude.gaudry@ofracar.fr  www.assurfroid.fr

 

L'article de la RPF