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Forum » » Pour parler de tout » » que faire devant un plombier ou autre qui a pas l'attestation??? debat
Posté : 22-03-2011 21:02 
Pour déposer une plainte, il faut envoyer un courrier à la préfecture qui la transmet à la DREAL.
Ils ne rigolent pas avec, cela car la cour Européenne ne fait pas de cadeaux aux pays laxistes, avec à la clef, la suppression de subventions et un risque d' amende de 10.000.000 d' Euro pour le pays indélicat.
Un lien plus explicite de la DREAL Basse Normandie, mais le formulaire de plainte est le type réglementaire pour toutes les préfectures de France.
http://www.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rub rique=250
lien pour télécharger le formulaire de plainte à adresser à la préfecture.
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/-Formulaires-.html
Salut à tous,
Dominique [addsig]
Cet article provient de Le site des frigoristes
https://www.frigoristes.fr/viewtopic.php?topic=3215&forum=133