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dmarco

Forum » » Pour parler de tout » » Besoin d'un avocat en droit immobilier à Strasbourg

Posté : 05-08-2026 12:54 icone du post

Bonjour, A vous de voir ce que vous voulez faire !! RESTER ... ou ... DEMENAGER ?? Rien ne vous oblige à partir pour l'instant, mais rien ne vous interdit de négocier un certain montant pour votre éviction ( peut être pourriez-vous trouver un local plus grand ou mieux situé???!!! Pour l'instant, votre propriétaire essaie de " jouer le forcing " en inversant les rôles! D'après la loi, un bail commercial a ( sauf à moins que cela ne soit prévu dans le bail d'origine ) une durée de 9 ans au minimum . On emploie souvent le terme de " bail 3-6-9 ", MAIS SEUL LE LOCATAIRE a le droit de résilier le bail aux échéances de 3 et 6 ans. pour procéder à votre éviction, votre propriétaire doit attendre que le bail arrive à son terme ... et devra respecter les procédures spécifiques pour que vous déménagiez. En tout cas, récupérer le local " pour le vendre " n'est pas un motif d'éviction reconnu par la Loi française !! Les tribunaux considèrent que la durée de 9 ans est nécessaire pour que vous amortissiez vos frais d'installation dans le local. De plus, le propriétaire doit vous donner un motif reconnu par la Loi pour résilier ce bail ( s'il ne respecte pas ce motif, vous avez droit de vous retourner contre lui, et il serait condamné par les Tribunaux français ). En clair, votre propriétaire est dans son tort sur toute la ligne! A lire sur le site .... cbre-immopro.fr/duree-maximale-d-un-bail-commercial/ A propos du tarif des avocats, c'est une profession libérale, leurs honoraires sont ( généralement ) fixés " au temps passé sur le dossier ", il est donc totalement logique qu'on ne vous aie pas donné de prix ferme . En général, la première heure de contact est souvent gratuite, mais si vous monopolisez son emploi du temps un mois entier ... Il est normal que l'avocat vous envoie sa facture ! Souvent, un simple courrier de sa part suffit à stopper une procédure ambiguë ... Dicter une lettre que sa secrétaire tapera sur une feuille de papier à entête du cabinet, une enveloppe, un timbre ... L.homme de loi vous facturera peut-être 100 ou 200€, mais fera réfléchir le propriétaire ... qui finira par revoir ses plans . Bonne journée .

Cet article provient de Le site des frigoristes
https://www.frigoristes.fr/viewtopic.php?topic=13514&forum=133