DECRET BACS la performance énergétique

dimanche 27 octobre 2024 @ 18:17:51

---

Sujet : les dossiers d'actualités

Le décret BACS, officialisé en France en juillet 2020 (décret n°2020-887), impose des mesures spécifiques pour améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires grâce à des systèmes de gestion et d’automatisation du bâtiment (BACS, pour Building Automation and Control Systems). Ce décret, qui s'inscrit dans le cadre de la Directive Européenne sur la Performance Énergétique des Bâtiments (EPBD), répond à la nécessité d’optimiser la consommation d'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage professionnel, qui représentent une part significative de la consommation énergétique nationale.

 

Voici un aperçu des principaux aspects du décret BACS, des obligations pour les propriétaires de bâtiments, et des avantages espérés en matière de gestion énergétique.

Objectifs et Enjeux du Décret BACS

Le décret BACS vise plusieurs objectifs clés :

• Réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires : en intégrant des systèmes d'automatisation et de contrôle, les bâtiments peuvent ajuster leur consommation en temps réel en fonction des besoins.
• Améliorer le suivi des performances énergétiques : grâce à des systèmes connectés, le suivi et l’optimisation des performances énergétiques sont facilités, permettant une gestion plus proactive.
• Contribuer aux objectifs climatiques nationaux et européens : la France s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 (par rapport à 1990) et à atteindre la neutralité carbone en 2050.

Champ d’Application

Le décret BACS s’applique aux bâtiments du secteur tertiaire dont la puissance nominale des équipements de chauffage, ventilation, et climatisation (CVC) est supérieure à 290 kW. Ce seuil cible spécifiquement les bâtiments de taille moyenne à grande, notamment les bureaux, les centres commerciaux, et les infrastructures publiques, car ces bâtiments consomment le plus d'énergie.

Les Obligations du Décret

Le décret BACS impose aux propriétaires et gestionnaires des bâtiments concernés d’installer des systèmes BACS d'ici 2025. Voici les principaux éléments requis :

• Systèmes de contrôle et d'automatisation des équipements CVC : les systèmes doivent permettre une gestion centralisée des équipements de chauffage, de ventilation, et de climatisation, pour en optimiser l’utilisation.
• Fonctions d’alerte et de diagnostic : le système BACS doit pouvoir alerter en cas de dysfonctionnement ou de consommation excessive afin de faciliter la maintenance prédictive et de réduire les pannes.
• Surveillance des données énergétiques en temps réel : une interface doit permettre un suivi en temps réel de la consommation d’énergie. Les données doivent être accessibles pour les responsables du bâtiment, mais également pour les autorités en cas de contrôle.

Avantages pour les Propriétaires de Bâtiments

L’implémentation des systèmes BACS apporte plusieurs avantages pour les gestionnaires de bâtiments :

• Réduction des coûts énergétiques : les systèmes de gestion permettent d’optimiser l’utilisation des ressources, avec des économies énergétiques estimées entre 20 % et 30 %.
• Maintenance optimisée : la surveillance continue des systèmes CVC permet une maintenance prédictive, réduisant les risques de défaillance et prolongeant la durée de vie des équipements.
• Conformité réglementaire : en anticipant les réglementations, les propriétaires assurent la pérennité de leurs bâtiments et valorisent leur patrimoine immobilier, car les bâtiments conformes sont plus attractifs pour les locataires.

Les Défis de la Mise en Œuvre

Malgré ses avantages, l'implémentation du décret BACS peut poser certains défis :

• Coûts initiaux : l’installation de systèmes BACS représente un investissement non négligeable, en particulier pour les propriétaires de bâtiments plus anciens nécessitant des mises à niveau importantes.
• Complexité technique : le déploiement et l’interconnexion des systèmes d’automatisation et de gestion peuvent être complexes et nécessiter l'intervention de professionnels qualifiés.
• Formation des utilisateurs : pour maximiser les bénéfices des BACS, il est nécessaire de former le personnel en charge de la gestion énergétique.

L’Avenir des BACS et la Transition Énergétique

Le décret BACS marque une étape importante dans la transition énergétique en France. Il ouvre également la voie à une intégration plus poussée des technologies numériques dans la gestion de l’énergie. À l'avenir, l'amélioration des technologies de gestion de bâtiment, associée à l'intelligence artificielle et à l’Internet des objets (IoT), pourrait encore augmenter l'efficacité énergétique et automatiser de nombreux aspects de la gestion énergétique.

 

Le décret BACS représente un pas essentiel vers une gestion énergétique optimisée dans le secteur tertiaire en France. Bien qu’il implique un investissement et certains défis techniques, ses avantages en termes de performance, d’économie, et de conformité le rendent incontournable pour les gestionnaires de bâtiments. Ce décret s'inscrit dans un cadre plus large de transition énergétique et environnementale, visant une meilleure utilisation des ressources et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments, la mise en place des systèmes BACS est une opportunité de moderniser leurs infrastructures tout en contribuant à des objectifs environnementaux majeurs.

MISE EN APPLICATION 

Seuil de Puissance des Systèmes CVC

Le décret BACS s'applique uniquement aux bâtiments dont la puissance nominale des systèmes CVC dépasse 290 kW. Ce seuil correspond généralement aux bâtiments de taille moyenne à grande. Il permet de cibler prioritairement les bâtiments à forte consommation énergétique, souvent associés à des usages tertiaires (bureaux, centres commerciaux, etc.), en laissant de côté les plus petits bâtiments, pour lesquels l’installation de systèmes BACS serait moins rentable en termes de retour sur investissement énergétique.

Obligations pour les Bâtiments de Grande Taille

Pour les bâtiments dont la puissance CVC dépasse 290 kW, le décret impose des exigences plus poussées en matière de gestion et d’automatisation énergétique. Les principales obligations sont :

• Installation complète de systèmes de gestion et d’automatisation : les bâtiments concernés doivent installer des systèmes BACS permettant une régulation automatique et en temps réel de l’ensemble des équipements de CVC.
• Surveillance en temps réel de la consommation énergétique : les systèmes BACS doivent être capables de fournir des données précises sur la consommation d'énergie en temps réel, avec des fonctions de suivi qui permettent de détecter les pics de consommation ou les anomalies.
• Fonctions d’alerte et de maintenance prédictive : les systèmes doivent pouvoir générer des alertes en cas de défaillance ou de consommation anormale, afin de permettre une intervention rapide et une maintenance préventive ou prédictive.

Ces obligations permettent de cibler les plus grandes installations, qui représentent une part importante de la consommation énergétique dans le parc tertiaire. En raison de leur taille, ces bâtiments bénéficient davantage des économies d’énergie générées par les systèmes BACS, car les systèmes automatisés optimisent la gestion d’équipements énergivores.

Dispenses ou Exemptions pour les Petits Bâtiments

Les bâtiments ayant des systèmes CVC dont la puissance est inférieure à 290 kW ne sont pas concernés par les obligations du décret BACS. Cette exemption prend en compte plusieurs facteurs :

• Rendement énergétique : pour les bâtiments plus petits, l’investissement nécessaire pour installer des systèmes BACS complets pourrait être trop élevé en comparaison des économies d’énergie potentielles, ce qui limiterait le retour sur investissement.
• Simplicité de gestion énergétique : dans les bâtiments de taille réduite, la gestion des systèmes de chauffage et de climatisation est souvent plus simple et ne nécessite pas la même complexité d'automatisation. De nombreux petits bâtiments peuvent atteindre une gestion énergétique efficace sans besoin de systèmes avancés de type BACS.

Cas des Bâtiments Moyens : une Approche Variable

Pour les bâtiments dont la puissance de CVC avoisine le seuil de 290 kW ou qui sont à la limite d’être classés comme "grands bâtiments", l’application du décret BACS peut être décidée en fonction de l’utilisation, des usages spécifiques et de la fréquentation. Par exemple :

• Bureaux de taille moyenne : certains bâtiments de bureaux peuvent être concernés par des installations de systèmes BACS simplifiés, en fonction de la nature de leur activité et de leur consommation énergétique.
• Centres commerciaux de petite à moyenne taille : bien que certains petits centres commerciaux puissent échapper à l’obligation, beaucoup investissent volontairement dans des systèmes de gestion énergétique avancés pour améliorer leur performance environnementale et réduire leurs coûts.

Adaptations Spécifiques et Flexibilité

Le décret laisse une certaine flexibilité pour les bâtiments qui dépassent légèrement le seuil de puissance ou pour les bâtiments rénovés progressivement. Par exemple :

• Rénovations progressives : les bâtiments en cours de rénovation peuvent étaler l’installation des systèmes BACS en plusieurs phases, ce qui permet d’amortir l’investissement.
• Adaptation des exigences en fonction de la complexité : pour des bâtiments au seuil de 290 kW, des systèmes BACS moins sophistiqués peuvent parfois suffire, notamment si le bâtiment est principalement ventilé naturellement ou n’a pas de systèmes de climatisation énergivores.

Perspectives d’Évolution : Extension aux Bâtiments Moyens et Petits

Bien que les bâtiments petits et moyens soient actuellement exemptés, il est possible que des extensions ou des versions simplifiées du décret BACS soient proposées à l'avenir. Cela pourrait inclure :

• Des exigences minimales pour les bâtiments moyens : des obligations de contrôle et de suivi simplifiés pourraient être envisagées pour les bâtiments de taille intermédiaire afin d’élargir l'impact énergétique global de cette réglementation.
• Incentives pour les petits bâtiments : des incitations financières pour l’installation de systèmes BACS dans les petits bâtiments pourraient encourager une adoption plus large et anticipée.

 

La mise en application du décret BACS en fonction de la taille des bâtiments permet une approche ciblée et pragmatique : les grands bâtiments, qui représentent une grande part de la consommation énergétique, sont soumis à des obligations strictes, tandis que les petits bâtiments en sont exemptés. En adaptant les exigences en fonction de la taille et de la puissance énergétique des bâtiments, le décret BACS vise une efficacité optimale tout en prenant en compte la rentabilité et les besoins spécifiques des différents types de bâtiments.