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AuteurObligation des clients
discus
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 Membre averti

discus
  Posté : 03-12-2010 05:15

Bonjour, petite question:
Comment prouver officiellement qu'un client refuse un contrat d'entretien , un devis pour réparation obligatoire d'une fuite, ou une recherche de fuite annuelle?
Qui est responsable en cas de problèmes (assurance ...)?
Le débat est ouvert.
Perso., pour le cas des enregistreurs de temp ou alarme personne enfermée, j'indique sur mon devis et ma facture que le client refuse ces prestations pourtant obligatoires.


@+DISCUS

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mistral
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mistral
  Posté : 03-12-2010 15:56

slt discus

Une réponse rapide :

En plus d’indiquer que le client refuse

l'’installation alarme personne enfermée
la recherche de fuite
la réparation en cas de fuite

je pense qu’il serait judicieux que :

pour une réparation
tu fasses signer un décharge de responsabilité par le client

pour du neuf :
la réalisation d’une installation non-conforme devrait engager ta responsabilité.
Attention cela peut aller très loin en cas de mort d’homme !!! Pénal peut-être ?

Tout ces propos sont à confirmer, car je ne suis pas juriste.

@ + mistral


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dmarco
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dmarco
  Posté : 03-12-2010 16:35

Salut discuss,

Pour ma part, si le client ne veut rien entendre, il y a fort à penser qu'il soit préferable d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au client!

Dans cette lettre, tu lui rappelles ses obligations légales... et les risques qu'il encourt si il ne fait pas les réparations pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi dans les jours qui suivent. Il ne faut pas hésiter à lui donner une date butoir.

A réception de cette lettre, plusieurs solutions sont possibles :

- Soit le client t'appelle pour faire cette opération... et tout rentre dans l'ordre.
- Soit le client passe par un autre prestataire de service.... et là, ce n'est plus ton problème mais celui du prestataire suivant.
- Soit le client ne fait rien... et là, c'est à ses propres risques, puisque tu es " couvert " pénalement par ton recommandé.

Evidemment, en mettant les pieds dans le plat comme ca, celui qui a l'habitude d'être nommé " Le Client Roi " risque de ne pas apprécier et par vanité ( car monsieur aura été bousculé dans son amour-propre )... tu risques fort de perdre le client!
Mais ne vaut-il pas mieux " perdre " un client source d'emmerdes... que de le garder et de toujours accepter de prendre les risques à sa place!!?? Le débat est ouvert....

En gros, si tu ne fais rien.... c'est TOI et TON ENTREPRISE qui risquent d'être pénalisés pénalement!

Personnellement, je pense qu'il vaut mieux être clair! Ca évite les nuits blanches.... à ruminer pour les autres!!

A+


Au choix:

- Il faut toujours se fier à la première impression, surtout si elle mauvaise. ( Oscar Wilde )

- Si vous traitez un individu comme il est, il restera ce qu'il est.
Mais si vous le traitez comme s’il était ce qu'il doit et peut devenir, a

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rgtom06
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rgtom06
  Posté : 03-12-2010 20:04

Bonjour à tous, je viens de faire la partie théorique de l'attestation à l'afpa et je fais passer l'épreuve pratique pour l'apave donc voici les 2 sons de cloches qui se rejoignent:
_ en cas de fuite sur un circuit, l'opérateur à obligation d'identifier celle-ci physiquement sur l'installation, il faut établir un rapport mentionnant la fuite et faire signer celui-ci par le détenteur de l'installation.
_ Le détenteur doit faire une demande de réparation
_ L'opérateur doit réparer la fuite dans les plus brefs délais et établir un rapport mentionnant la réparation est faite et que le contrôle d'étanchéité est fait.
_ 1 mois après la réparation une contre visite d'étanchéité est obligatoire sur la réparation uniquement, établir un nouveau rapport.
_ Si le détenteur refuse la réparation, il faut l'informer du risque qu'il encourt par écrit de préférence. :paf
_ L'opérateur ne peut pas obliger le détenteur à effectuer les opérations.
_ Le détenteur risque une amende de 5ème classe du code pénal; 4500€ avec obligation de réparer.
_ Suivant le cas l'amende peut aller jusqu'à 75000€ et 2ans de prison ferme.
_ Si l'opérateur ne fait pas de rapport alors qu'il y a une fuite, celui-ci encours la suspension temporaire de son attestation de capacité et suivant le rapport de l'organisme elle peut-être annulée.
_ Si une perte de FF est supérieure à 20 kgs en une fois ou s'il y a une perte de plus de 100 kgs sur l'année sur le même équipement L'OPERATEUR a obligation de faire un rapport au préfet de sa région.
_ L'oérateur a obligation d'avoir tout l'outillage obligatoire en permanence dans son véhicule. Si contrôle amende de 3ème classe: 450€
_ il y a obligation d'avoir en permance une bouteille de récupération par fluide présent dans son parc dans son véhicule. Sinon amende.
_ L'attestation de capacité et l'attestation d'aptitude sont valables 5 ans et sont renouvelables par contrôle.


Un jour viendra où l'on vous demandera de faire marcher les installations, quand ce jour arrivera vos installations ne fonctionneront plus et vous ne ferez plus votre métier...

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dmarco
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 Modérateur

dmarco
  Posté : 03-12-2010 21:06

Bonsoir rgtom06,

Cela englobe un peu à ce que je disais! A le différence près que cela ne répond pas à la question posée par discus!

Comme d'habitude, nos politiques nous on pondu des textes qui manient à la fois la carotte et le baton, mais encore faut-il savoir QUI va surveiller la mise en application de tout ce merdier!!

Je vais me permettre de reprendre les points que tu cites, un par un, et y apporter ... quelques anottations personnelles.... et tu comprendras mieux ce que je veux dire!

Tu nous dis...
_ en cas de fuite sur un circuit, l'opérateur à obligation d'identifier celle-ci physiquement sur l'installation, il faut établir un rapport mentionnant la fuite et faire signer celui-ci par le détenteur de l'installation.

Procédure tout à fait classique! Avec le rapport qui fait foi de notre passage...

Tu nous dis...
_ Le détenteur doit faire une demande de réparation

Mouais, sauf que le signataire sur place, au moment de ta constatation de fuite... n'est que très rarement le décisionnaire!! Il faudra donc attendre! C'est pourquoi, les textes ont prévu un délai de 2 mois maximum entre la découverte de la fuite et la réparation!!

Tu nous dis...
_ L'opérateur doit réparer la fuite dans les plus brefs délais et établir un rapport mentionnant la réparation est faite et que le contrôle d'étanchéité est fait.

Dans l'idéal ... oui! Mais encore faut-il que le client final ait donné le feu vert en temps utile!

Tu nous dis...
_ 1 mois après la réparation une contre visite d'étanchéité est obligatoire sur la réparation uniquement, établir un nouveau rapport.

Personnellement, je n'en vois pas l'interêt! De toute façon, l'étanchéité a dû être vérifiée lors du remplacement de la/des pièces! Les soudures se dissolveraient-elles spontanément au bout de quelques semaines?? .... Mais bon, soyons sympas, et inspectons donc cette pièce neuve en fonctionnement.

Tu nous dis...
_ Si le détenteur refuse la réparation, il faut l'informer du risque qu'il encourt par écrit de préférence.
_ L'opérateur ne peut pas obliger le détenteur à effectuer les opérations.
_ Le détenteur risque une amende de 5ème classe du code pénal; 4500€ avec obligation de réparer.
_ Suivant le cas l'amende peut aller jusqu'à 75000€ et 2ans de prison ferme.

Cela en revient à mon précédent post! Couvrons-nous pour éviter les suites pénales!!

Tu nous dis...
_ Si l'opérateur ne fait pas de rapport alors qu'il y a une fuite, celui-ci encours la suspension temporaire de son attestation de capacité et suivant le rapport de l'organisme elle peut-être annulée.

La " peur du gendarme " ... procédé très apprécié par nos chers politiques....

_ Si une perte de FF est supérieure à 20 kgs en une fois ou s'il y a une perte de plus de 100 kgs sur l'année sur le même équipement L'OPERATEUR a obligation de faire un rapport au préfet de sa région.

Franchement... pour perdre 20kgs en une fois ou 100kgs de gaz par an, nous ne sommes plus dans le " petit froid " classique, mais plutôt dans le GMS ou l'INDUSTRIEL!
En tant que simple opérateur, comment penses-tu que les groupes industriels vont réagir si leurs intervenants extérieurs mettent en avant la vétusté de leurs installations auprès des autorités??
Tu ne le sais pas?? .... Je vais te le dire, ca sera très simple : tu seras " déréférencé " chez eux!! Autrement dit, au prochain appel d'offre pour bosser avec eux, tu seras exclus d'office!!


Tu nous dis...
_ L'opérateur a obligation d'avoir tout l'outillage obligatoire en permanence dans son véhicule. Si contrôle amende de 3ème classe: 450€
_ il y a obligation d'avoir en permance une bouteille de récupération par fluide présent dans son parc dans son véhicule. Sinon amende.

Heureusement que nos chers politiques sont là!!
Il est vrai qu'avant ce texte.... nous allions bosser avec les mains dans les poches, sans outils....


Tu nous dis...
_ L'attestation de capacité et l'attestation d'aptitude sont valables 5 ans et sont renouvelables par contrôle.

Et là, je dis NON!!
- L'attestation de capacité est délivrée à L'ENTREPRISE, et pour 5 ans renouvelable....
- L'attestation d'aptitude est délivrée aux OPERATEURS; et SANS LIMITE DE TEMPS!


A+


Au choix:

- Il faut toujours se fier à la première impression, surtout si elle mauvaise. ( Oscar Wilde )

- Si vous traitez un individu comme il est, il restera ce qu'il est.
Mais si vous le traitez comme s’il était ce qu'il doit et peut devenir, a

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lulu06
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lulu06
  Posté : 03-12-2010 21:30

hormis toutes ces abbérations comme l'amende de 4500 ou 75 000 € , de la prison ferme et j'en passe !! plus cher qu'un dealer !! j'ai bien aimé ceci aussi .

il y a obligation d'avoir en permance une bouteille de récupération par fluide présent dans son parc dans son véhicule. Sinon amende.

va falloir inverstir sur un 10 T dorénavant !! ça va etre chouette en ville pour dépanner ! puis on va polluer plus c'est sur !!

non aussi pour l attestation d'aptitude . c'est permanent .

d'un 06 à un autre

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rgtom06
16  
 

rgtom06
  Posté : 03-12-2010 23:14

une circulaire européenne de 2009 impose que les fuites soit réparées sous 14 jours maxi.

Article R543-79
Version en vigueur au 3 décembre 2010, depuis le 16 octobre 2007

Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions aux articles R. 543-99 à R. 543-107. Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.

Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de fluides frigorigènes, l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le département.

l'attestation d'aptitude est valable 5ans (source afpa, réglement en cours de modification) mais je ne l'ai vu écrit nulle part.

Tous FF récupéré n'ayant plus sa spécification d'origine ne peut être réintroduit

Article R543-76
Version en vigueur au 3 décembre 2010, depuis le 16 octobre 2007

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :

1° " Equipements " les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange ;

2° " Détenteurs des équipements " les personnes exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements mentionnés à l'alinéa précédent, qu'elles en soient ou non propriétaires ;

3° " Producteurs de fluides frigorigènes " non seulement les personnes qui produisent des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces fluides à titre professionnel ;

4° " Producteurs d'équipements " non seulement les personnes qui produisent des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces équipements préchargés à titre professionnel ;

5° " Distributeurs de fluides frigorigènes " les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides frigorigènes. Ne sont pas considérés comme distributeurs les opérateurs qui procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour qu'ils les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou pour qu'ils les détruisent ;

6° " Opérateurs " les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :

a) La mise en service d'équipements ;

b) L'entretien et la réparation d'équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;

c) Le contrôle de l'étanchéité des équipements ;

d) Le démantèlement des équipements ;

e) La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ;

f) Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.

Les organismes de formation et les concepteurs d'équipements sont aussi considérés comme des opérateurs dès lors que leur personnel manipule des fluides frigorigènes.

Article R543-102
Version en vigueur au 3 décembre 2010, depuis le 16 octobre 2007

Après obtention de l'attestation de capacité et pendant toute la durée de sa validité, l'opérateur informe, dans le délai d'un mois, l'organisme qui a émis cette attestation de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle et des conditions de détention des outillages appropriés.

Article R543-122
Version en vigueur au 1 décembre 2010, depuis le 16 octobre 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :

1° Pour un détenteur, lorsque les opérations d'entretien ou de réparation nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-78 ;

2° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes à un opérateur ne disposant pas de l'attestation de capacité, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-84 ;

3° Pour un opérateur :

a) De ne pas établir de fiche d'intervention, contrairement aux dispositions des articles R. 543-82 et R. 543-83 ;

b) D'acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans remplir les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-105, en méconnaissance de l'article R. 543-84 ;

c) De ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues à l'article R. 543-100 ;

d) De ne pas informer l'organisme agréé de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou les conditions de détention de l'outillage approprié, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-102 ;

e) De ne pas transmettre à l'organisme agréé auprès duquel il a été enregistré les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 543-120.

4° Pour un producteur de fluides frigorigènes ou d'équipement, un distributeur ou un organisme agréé, de ne pas respecter leurs obligations d'information, contrairement aux dispositions des articles R. 543-98 et R. 543-113 à R. 543-116.

Article R543-123
Version en vigueur au 2 décembre 2010, depuis le 16 octobre 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° Pour les détenteurs d'équipements, de ne pas faire contrôler l'étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance de l'article R. 543-79 ;

2° Pour tout producteur ou distributeur, d'importer, de mettre sur le marché ou de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique, en méconnaissance de l'article R. 543-86 ;

3° Pour un opérateur ou un détenteur, de procéder à toute opération de dégazage dans l'atmosphère de fluides frigorigènes, sauf cas de nécessité pour assurer la sécurité des personnes, en méconnaissance de l'article R. 543-87 ;

4° Pour un opérateur, de ne pas procéder à la récupération intégrale des fluides frigorigènes lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou du démantèlement d'un équipement, en méconnaissance de l'article R. 543-88 ;

5° Pour un opérateur, de procéder à toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité, en méconnaissance de l'article R. 543-89, sauf dans le cas des exceptions prévues à l'article R. 543-90 ;

6° Pour un opérateur, de ne pas remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes ou leurs emballages non traités sous sa responsabilité, en méconnaissance des dispositions des articles R. 543-92 et R. 543-93 ;

7° Pour un opérateur, de ne pas faire traiter sous sa responsabilité les fluides et emballages non remis aux distributeurs, contrairement aux dispositions des articles R. 543-92 et R. 543-93 ;

8° Pour les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements et les distributeurs, de ne pas procéder aux opérations de reprise sans frais supplémentaires, de collecte, de retraitement pour mise en conformité avec leurs spécifications d'origine permettant leur réutilisation ou de destruction intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages, contrairement aux dispositions des articles R. 543-94 à R. 543-96 ;

9° Pour un opérateur de procéder à la mise en service, à l'entretien, la réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, au contrôle d'étanchéité ou au démantèlement des équipements, à la récupération et à la charge des fluides frigorigènes ou à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-105.

Pour en revenir au détenteur, nulle n'est censé ignorer la loi.
Du moment que l'opérateur constate une fuite qui est repérée, qu'une fiche d'étanchéité et qu'un rapport d'intervention sont établis et que l'ensemble est signé conjointement entre le détenteur et l'opérateur, celui-ci ne peut-être tenu responsable de la non réparation.

Concernant la déclaration au préfet il suffit d'une machine qui a plus de 20 kgs et qui s'est vidée car le détenteur à refusé la ou les réparations alors qu'il était prévenu.


RÈGLEMENT (CE) No 842/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 mai 2006
relatif à certains gaz à effet de serre fluorés
article 3 "confinement" alinéa 2

Les applications font l'objet de contrôles d'étanchéité dans le
mois qui suit la réparation d'une fuite afin de vérifier l'efficacité
de la réparation.

Un jour viendra où l'on vous demandera de faire marcher les installations, quand ce jour arrivera vos installations ne fonctionneront plus et vous ne ferez plus votre métier...

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dmarco
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dmarco
  Posté : 04-12-2010 03:54

En raccourcis, voilà donc la réponse à la question initiale de discuss...

Citation : rgtom06
Pour en revenir au détenteur, nul n'est censé ignorer la loi.
Du moment que l'opérateur constate une fuite qui est repérée, qu'une fiche d'étanchéité et qu'un rapport d'intervention sont établis et que l'ensemble est signé conjointement entre le détenteur et l'opérateur, celui-ci ne peut-être tenu responsable de la non réparation.


Mon cher rgtom06,

Conscient que tu prennes bien ton métier à coeur, je ne te contrarierai pas trop ce soir!
Nos politiques ayant la prose facile... un jour pour dire une chose... et six mois plus tard pour raconter l'inverse, mon précédent post avait uniquement pour but de te faire remarquer la difficulté de respecter toutes ces règles à la lettre!!

Dans le monde des Bisounours... peut-être, car ce monde est ( paraît-il idéal ) ... mais dans le notre... il y aura toujours des exceptions, des " arrangements " qui n'auront d'autre buts que d'éviter de s'éviter les fourches Caudines de notre bienveillante administration!

Pour te donner un exemple...

Tu nous parles des installations de 20kgs, sur lesquelles une réparation de fuite entraînerait une déclaration à l'administration.
Sur ce sujet, j'ai déjà entendu des collègues préférant faire 2 bons d'intervention.... histoire d'éviter de faire rentrer l'administration dans ce jeu dangereux!!

Comme je te l'expliquais dans mon précédent post, un contrat reste un contrat.... et ces contrats, c'est ce qui fait tourner ( ou plonger ) les entreprises de froid!!
Surtout en ce moment " de crise " où plusieurs intervenants n'hésitent pas à s'entre-tuer pour récuperer les parts de marché du voisin!!

Comme tu le vois, les textes ont le mérite d'exister... OK .... mais leur mise en application est beaucoup plus ardue que cela ne laisse transparaître!!

Mais celà... chuuuutttt... il ne faut pas trop l'ébruiter!! A la longue, cela sera comme tant d'autres lois dont l'application n'est pas scrupuleusement respectée! Pour l'instant, nous en sommes à la phase " bourrage de crâne collectif " ... l'Ecologie est à la mode en ce moment... on surfe sur la vague... Mais on en reparlera dans quelques années pour faire un bilan!

A+


Au choix:

- Il faut toujours se fier à la première impression, surtout si elle mauvaise. ( Oscar Wilde )

- Si vous traitez un individu comme il est, il restera ce qu'il est.
Mais si vous le traitez comme s’il était ce qu'il doit et peut devenir, a

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discus
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 Membre averti

discus
  Posté : 05-12-2010 07:31

merci a tous rotom 06 serait il juriste?
Plusieurs anciennes obligations concernant les instal frigo mais jamais de contrôle, exemple:
Obligation de fiche d'intervention et de suivi
Obligation de contrat d'entretien
Obligation d'enregistrement et d'alarme personne enfermée pour chambre >10m3
bla bla bla
Le problème: si tous les frigolo travailleraient de la même façon et en respectant la législation les clients seraient obligé de la respecter, mais ce n'est malheureusement pas le cas (pour l'instant)


@+DISCUS

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dmarco
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dmarco
  Posté : 05-12-2010 20:15

Citation : discus 
merci a tous rotom 06 serait il juriste?
Plusieurs anciennes obligations concernant les instal frigo mais jamais de contrôle, exemple:
Obligation de fiche d'intervention et de suivi
Obligation de contrat d'entretien
Obligation d'enregistrement et d'alarme personne enfermée pour chambre >10m3
bla bla bla
Le problème: si tous les frigolo travailleraient de la même façon et en respectant la législation les clients seraient obligé de la respecter, mais ce n'est malheureusement pas le cas (pour l'instant) 


Bonsoir discus,

Notre ami rgtom06 me semble plutôt être un bon petit élève, ayant ingurgité notre volumineuse documentation reglementaire... sans trop se poser de questions essentielles... ni même en faisant le point avec les reglements déjà existants " ... mais non appliqués, ou non applicables car abrogés ou étendus par la suite avec tellement de " portes ouvertes " et de dérogations... que ca en frise le ridicule!!

Par exemple, il y a une vingtaine d'années, un papier limitait l'utilisation des gaz frigorifiques aux seuls frigoristes diplômés! C'était sans compter sur les LOBBYS de nos amis électriciens qui, voyant ce nouveau marché porteur leur échapper totalement... ont agi pour qu'une "dérogation " leur soit accordée pour les installations de climatisations comprenant jusqu'à 2Kgs de fluide!!

Cette dérogation aidant, quiconque se disant électricien s'est donc engouffré dans cette brêche... le temps et l'évolution des techniques aidant, nombre d'entre-eux installent à ce jour .... un peu tout et n'importe quoi!!

Concernant les autres points dont tu parles.... obligation de fiche d'intervention et de suivi, obligation de contrat d'entretien et obligation d'enregistrement ( des températures ) et d'alarme personne enfermée pour chambre >10m3 .... nous sommes içi sur 2 domaines différents :

je m'explique ...

- Obligation de fiche d'intervention et de suivi
- Obligation de contrat d'entretien
- Obligation d'enregistrement des températures

Nous sommes içi, dans le domaine de la santé publique!
Et comme tout problème de ce genre, cela peut aisément être contrôlé par le DDASS! Je te signale au passage qu'il existe des services comportant des fonctionnaires qui sont " logiquement " garants de tout ce qui touche à l'hygiène dans les surfaces de ventes!
Lorsque survient un problème, on nous sert toujours la même salade en nous disant " qu'ils ne sont pas assez nombreux pour tout contrôler "... Cela sort de nos compétences de frigoriste que de s'assurer de l'emploi correct de nos fonctionnaires.... Le côté " paperasse " de ces postes leur plaît et ca tombe bien car c'est également notre gagne-pain quotidien!! Au moins, cela met tout le monde en face de ses actes et responsabilités!

Au sujet du fonctionnement des " alarmes personne enfermées pour chambre > 10m3 " Ces chambres étant généralement dans les surfaces de vente ayant un certain volume de vente ( en majorité des gms ) ... Ces établissements, en tant qu'ERP ( Etablissement Recevant du Public ) sont également contraints de faire vérifier leurs installations électriques par un organisme agréé par l'Etat! Que ce soit l'Apave, CEP ( Contrôle et Prévention ), l'AINF ou un autre organisme, il siffirait qu'ils vérifient le fonctionnement de ce mécanisme eux-même!
OR.... il se trouvent que ces organismes contrôlent tout ce qui est fixe.... mais ils considèrent que nos chambre froides sont mobiles ( comme des meubles ) .... donc... ne veulent pas y poser les yeux!!

Comme quoi, nos textes... n'ont pas fini de faire couler de l'encre!!

A+


Au choix:

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Mais si vous le traitez comme s’il était ce qu'il doit et peut devenir, a

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mistral
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mistral
  Posté : 06-12-2010 17:27

Salut à tous les frigolos,

Pour ce qui est des installations neuves :
L’installeur est tenu de livrer une installation conforme aux normes en vigueur au jour de la remise au client.

Dans le cas contraire, sa responsabilité civile et pénale est engagée.

Donc, pour la fourniture d’une CF neuve le devis devrait être :
  • Réalisation CF de dimensions avec un prix unique mais comprenant le détail des éléments obligatoires,
    puis
    Evaporateur marque Y X €
    Etc….

@ + mistral


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dmarco
5927  
     
 Modérateur

dmarco
  Posté : 07-12-2010 06:52

Bonjour mistral,

Je te rappelle les propos de notre ami discuss, car tu me paraîs être sorti du contexte ....

Citation : discus 
Bonjour, petite question:
Comment prouver officiellement qu'un client refuse un contrat d'entretien , un devis pour réparation obligatoire d'une fuite, ou une recherche de fuite annuelle?
Qui est responsable en cas de problèmes (assurance ...)?
Le débat est ouvert.
Perso., pour le cas des enregistreurs de temp ou alarme personne enfermée, j'indique sur mon devis et ma facture que le client refuse ces prestations pourtant obligatoires.


Lorsque notre ami discus nous parle d'un " devis pour une réparation d'une fuite " .... nous ne sommes plus dans une installation neuve !!

Il est évident que lorsque tu es dans du neuf, tu dois être au top, vis-à-vis de toutes les formalités administratives et reglements ( connus et reconnus au jour du montage )! Tout comme il ne te viendrait certainement pas à l'idée d'acheter aujourd'hui un véhicule répondant aux normes des années 1950!!

Pour ce qui est de ta description " idéale " d'une CF, tu le dis toi-même ..... " devrait être... " .... mais chacun se préservant de la conccurence et de se garder une certaine marge de manoeuvre lors de l'exécution.... tu trouveras plus souvent des devis où tout est englobé, sans le détail du prix de chaque pièces! Tu n'auras donc bien souvent qu'un prix " de l'ensemble " T.T.C., duquel sera sorti la T.V.A ( si l'entreprise y est soumise ).
A ce stade, cela ne présente aucun interêt de mettre noir sur blanc si tu prévois de faire ton montage avec 10 ou 20 soudures, par exemple! Or si tu t'engouffres dans cette voie, tu risques fort de trouver des clients " chiants "... qui iront jusqu'à vérifier si tout ce qui est sur le devis a bien été presté!!
Donc, pour éviter les Alka-Selrzer ( aspirines ) .... plus tu englobes, mieux c'est! Le client, de toute façon il s'en fout, ce qu'il veut... c'est que ton installation soit fonctionnelle!

A+



Au choix:

- Il faut toujours se fier à la première impression, surtout si elle mauvaise. ( Oscar Wilde )

- Si vous traitez un individu comme il est, il restera ce qu'il est.
Mais si vous le traitez comme s’il était ce qu'il doit et peut devenir, a

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lulu06
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lulu06
  Posté : 09-12-2010 23:05

le soucis dmarco , c'est que certains détaillent les devis comme les factures ! à ce niveau là, si le client tombe sur un devis englobant le tout sans détails, la comparaison ne pourra pas etre faite , et le client aura l'impréssion que le devis le plus chargé sera le plus sérieux ! le client veut que son installation soit fonctionnelle , ça c'est sur !! mais surtout qu'"elle soit la moins chere !! c'est encore plus sur ça !

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dmarco
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dmarco
  Posté : 09-12-2010 23:41

Bonsoir lulu06!

Je n'ai pas dit de ne mettre " aucun détails ".... mais simplement de le faire " intelligemment "!

Que tu mettes ( par exemple ) ... 10 soudures cuivre à 3€ pièce et 5 soudures argent à 10€ pièce .... ce qui, en tout, te fait un montant de 60€ ................ OU que tu mettes " forfait soudures concernant ce montage de l'installation " à 60€, cela revient au même!!

La seule différence, est que le client ne pourra vérifier 2 choses : le prix unitaire des soudures et leur nombre!!
En effet, tu peux vouloir essayer d'utiliser des chutes de cuivres ( et donc devoir faire 1 ou 2 soudures intermédiaires supplémentaires )... qui auraient été supperflues avec une courronne neuve de cuivre!

Même principe avec les " gros " éléments!
Tu pourrais être 50€ plus cher sur le compresseur, et 50€ moins cher sur l'évaporateur, dans l'ensemble... tu prix sera donc égal au conccurrent.... mais le client choisirait plutôt le confrère... car on remplace plus souvent un compresseur qu'un évaporateur!!

En fournissant un devis, où tu reprends les caracteristiques du groupe froid et de l'evaporateur... pour un prix global... de X€ H.T. me paraît suffisant... sans détailler le prix de toutes les pièces.

Mais bon, chacun voit midi à sa porte.....

A+


Au choix:

- Il faut toujours se fier à la première impression, surtout si elle mauvaise. ( Oscar Wilde )

- Si vous traitez un individu comme il est, il restera ce qu'il est.
Mais si vous le traitez comme s’il était ce qu'il doit et peut devenir, a

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mistral
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mistral
  Posté : 14-12-2010 12:37

Bonjour dmarco,

Merci pour le recadrage et l’aspect fonctionnel du client. Je partage ton point de vue à 100%.
J’ai mal interprété le mot : devis. Grand mea-culpa et toutes mes excuses à la confrérie.

Maintenant, je reviens sur :
L’absence d’une alarme personne enfermée dans une CF négative
(= problème de sécurité des personnes)
Le frigoriste fait un devis de transformation de l’installation
le client refuse de faire la modification

J’avoue que je fais présentement une digression. Car pour moi, ce problème mériterait toute notre attention.

Car, je me demande :
si la responsabilité civile et pénale du frigoriste peuvent être engagée malgré le refus du client ?
Si l’indication sur le devis et la facture que le client refuse ces prestations »
sont suffisant pour dégager le frigoriste de ses obligations ?

Dans mon premier post, j’ai suggéré de :
faire signer une décharge de responsabilité par le client

Je pense que deux précautions valent mieux qu’une (dire que c’est obligatoire) . Car dans le cas d’un accident mortel ; toutes les personnes concernées essaieront de minimiser leur responsabilité. Le frigoriste ainsi que son employeur peuvent être poursuivies. Donc pour moi, la signature d’une décharge de responsabilité par le client est une garantie supplémentaire en cas d’incident. Et comme tu l’as dit précédemment il serait temps de mettre le client face à ses responsabilités.

Voilà mon avis.

Ce sujet épineux sur la responsabilité professionnelle engagée malgré la signification au client de ses obligations légales pourra faire l’objet d’un post ultérieur. C’est aux modérateurs d’en décider.

@ + mistral


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