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AuteurPublication du décret F-Gaz
fgas_flo
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fgas_flo
  Posté : 30-12-2015 18:17

Bonjour à tous,

Pour information, le décret nº 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés a été publié ce jour au Journal Officiel. Il est consultable à l'adresse suivante : texte legifrance.


Ce décret transpose le règlement F-Gaz en droit français et met à jour d'autres dispositions (notamment celles relatives à la filière de récupération des fluides). Il sera complété début 2016 par plusieurs arrêtés :
- un pour définir les modalités des contrôles d'étanchéité (et ainsi remplacer l'arrêté du 7 mai 2007) ;
- un pour définir le format (CERFA) de la fiche d'intervention fusionnée avec le BSD ;
- un pour définir le registre (CERFA) qui doit être tenu par les distributeurs de fluides ou les distributeurs d'équipements auprès du grand public ;
- un pour mettre à jour le contenu de l'évaluation pour l'obtention de l'attestation d'aptitude ;
- un pour définir le référentiel d'accréditation des organismes agréés.

Par ailleurs, nous avons été informés qu'une conférence à destination des organisations professionnelles (mais ouverte à tous) se tiendra le mardi 7 juin 2016 au ministère de l'écologie afin de présenter en détail l'ensemble des dispositions du paquet réglementaire F-Gaz, décret et arrêtés. Si cela intéresse certains d'entre vous, j'essaierai de poster ici comment être invité.

Bonne fin d'année à tous,

Message édité par : Adrien / 01-01-2016 23:20


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Adrien
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Adrien
  Posté : 30-12-2015 19:09

Merci beaucoup, Flo
Des informations primordiales pour nous tous

Je suis évidement très intéressé par la conférence du 07 juin

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christ59
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christ59
  Posté : 30-12-2015 20:08

Salut flo

merçi pour cette info !


A+ Christ59




rien ne se perd ,rien ne se cree ,tout se transforme.

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pierra
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pierra
  Posté : 31-12-2015 04:47

Salut FgazFlo,

Merci pour le retour d'information.

Bonne fête de fin d'année à tous.

Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme.

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Nop
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Nop
  Posté : 01-01-2016 18:02

doucement ca se met en place !
j'attend de voir les cerfas ...

y'a un endroit ou y'a les texte de lois a jour ? et pas une succession de patch a croisé avec les précédents texte ?

nop

Message édité par : Nop / 01-01-2016 18:05


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fgas_flo
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fgas_flo
  Posté : 01-01-2016 18:43

Salut Nop,

Une consultation des fédérations professionnelles sur les différents arrêtés et CERFAs est prévue en janvier. Si tu es adhérent du SNEFCCA ou autre, tu devrais en avoir connaissance bientôt. Dans le cas contraire, je peux les envoyer à ceux qui sont intéressés.

Pour répondre à ta dernière question, le site Légifrance intégrera d'ici quelques jours les modifications apportées par le décret (nous allons être compréhensifs sur le délai en cette période de fêtes ). Tu pourras donc consulter la section "fluides frigos" consolidée ici.

@Adrien : tu voudras une invitation perso pour la conférence du 7 juin ? Ou bien penses-tu que cela peut intéresser beaucoup de monde sur ce forum, et qu'il faudra poster un lien ou une adresse pour tous ?

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Adrien
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Adrien
  Posté : 01-01-2016 23:22

Je ne sais pas si beaucoup pouvons faire le déplacement mais je veux bien ù invitation perso et ferais un petit compte rendu

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Adrien
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Adrien
  Posté : 07-01-2016 20:52

Comment seront effectués les contrôles des ventes de systèmes pré chargé ?

Est ce qu'un nouveau document va être présenter pour connaitre les mentions obligatoire sur la feuille d'intervention suite à la fusion avec le BSD ?

Est ce que la périodicité des contrôles d'étanchéité est entériné ?

Qu'est ce que va changer la mise à jour pour l’obtention de l'attestation d'aptitude ?


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fgas_flo
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fgas_flo
  Posté : 08-01-2016 09:02

Hello Adrien,

Ci-après quelques réponses à tes questions :

Citation : Adrien 
Comment seront effectués les contrôles des ventes de systèmes pré chargé ?

Comme le décret l'exige, les vendeurs de clims et PAC devront s'assurer que l'acheteur a bien établi un contrat d'assemblage et mise en service avec un opérateur attesté. Les vendeurs devront conserver une copie du contrat dans un registre.

Le ministère rencontrera la fédération des magasins de bricolage et celle du négoce en février pour bien expliquer cette disposition. Des contrôles seront effectués par les inspecteurs de DREAL, dès cette année, pour vérifier que cette obligation est bien remplie.

Citation : Adrien 
Est ce qu'un nouveau document va être présenter pour connaitre les mentions obligatoire sur la feuille d'intervention suite à la fusion avec le BSD ?


Oui. Je te transmets par mail les projets d'arrêtés et de CERFA qui ont été diffusés en début de semaine pour consultation.

Des commentaires peuvent être envoyés au ministère jusqu'à fin janvier, cela peut donc être intéressant de mettre les documents en ligne sur le forum ?

Citation : Adrien 
Est ce que la périodicité des contrôles d'étanchéité est entériné ?


Oui. Les périodes sont alignées sur celle du règlement européen :
> 500 t.éq.CO2 -> 3 mois
entre 50 et 500 t.éq.CO2 -> 6 mois
entre 5 et 50 t.éq.CO2 -> 12 mois
Si l'équipement est doté d'un système de détection de fuites avec report d'alarme, alors la période est doublée (6, 12, 24 mois).

Citation : Adrien 
Qu'est ce que va changer la mise à jour pour l’obtention de l'attestation d'aptitude ?


Pas grand chose. Il s'agit seulement de connaître les règles de sécurité liés à l'emploi des nouveaux fluides (et notamment ceux qui sont inflammables ou toxiques).

Bonne journée,

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Nop
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Nop
  Posté : 08-01-2016 09:43

je suis en discutions avec des distributeurs pour gérer la mise en service pour leur client non habilité (distributeurs électriques qui ont beaucoup d'électricien qui pose 5 clim dans l'année , donc aucun intérêt pour eux de passe les habilitations).

on va posé les base du problème , on se retrouve avec un trio :
- D-distributeur
- A-acheteur (je prend volontairement pas installateur car des particulier peuvent y être intégré)
- M-metteur en service

Pour que D puisse vendre a A , il a besoin que A fournisse un devis de M signé de sa main , sauf que M a besoin de D pour faire le devis pour definir le produit (A veut un 4 voies mais D a 2 duo en stock ,A veut un 25 mais D a un 35 en promo... bref on sait comment ca se passe )

j'ai vu passer des boites(groupe saint gobain) qui propose que A fasse une attestation sur l'honneur comme quoi toute ses mise en service seront faite par M. Sauf , qu'en en discutant avec le dg de l'afce , ceci est hors la loi.

Y'aura t'il une procédure défini pour gérer ca ?

ce que je vais proposer a mes distributeur , c'est :
A se présente chez D pour acheter une clim mono (exemple)
D lui présente un devis de M prérempli, juste a coché la case mono , indiqué adresse install , nom de A ... et le signé , D peut donc vendre a A , ensuite D envoie a M le devis , M contact A pour la mise en service , M fournie a A et a D un rapport de mise en service et M en garde un pour lui.

au fait , D ne veut pas vendre lui même la mise en service de M car sinon il devrait quelque part garantir le travail de M.

sur le principe ca semble fonctionné , sauf que pour le coup , je me retrouve a faire remplir mes devis par un tiers avec les conséquences qui peuvent en découler.

nop

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fgas_flo
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fgas_flo
  Posté : 08-01-2016 10:11

Hello nop,

Je te confirme qu'une attestation sur l'honneur de l'acheteur n'est pas suffisante au regard de la réglementation.

Pour ce qui est du problème de définir le produit dans le contrat, alors que ce produit n'est pas encore acheté, c'est simple : le contrat n'a pas besoin d'indiquer le type précis du produit. Juste de dire qu'il s'agit d'un équipement (clim ou PAC) pré-chargé en HFC.

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Nop
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Nop
  Posté : 08-01-2016 10:21

sauf que pour moi , du produit dépend le tarif , un quatro n'est pas au même prix que 2 duo ...
en parlant de "contrat" y'a un contrat type ?

nop

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Adrien
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Adrien
  Posté : 08-01-2016 12:59

Les fichiers :

arrêté accréditation OA.pdf

36.51 Ko
274 Télécharg.

arrete attestation d aptitude.pdf

12.67 Ko
309 Télécharg.

arrete FI-BSD.pdf

12.06 Ko
369 Télécharg.

arrete registre vente fluides et equipements.pdf

14.09 Ko
517 Télécharg.

CERFA FI-BSD.pdf

67 Ko
1287 Télécharg.

CERFA vente équipements.pdf

59.76 Ko
348 Télécharg.

Décret F-Gaz - version publiée JO.pdf

177.99 Ko
251 Télécharg.

notice CERFA FI-BSD.pdf

51.29 Ko
738 Télécharg.

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Adrien
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Adrien
  Posté : 08-01-2016 13:32

Citation : fgas_flo 

Citation : Adrien 
Est ce qu'un nouveau document va être présenter pour connaitre les mentions obligatoire sur la feuille d'intervention suite à la fusion avec le BSD ?

Oui. Je te transmets par mail les projets d'arrêtés et de CERFA qui ont été diffusés en début de semaine pour consultation.

Des commentaires peuvent être envoyés au ministère jusqu'à fin janvier, cela peut donc être intéressant de mettre les documents en ligne sur le forum ?


Renseigner le siret du détenteur de l'équipement pour chaque mouvement de fluide n'est pas évident pour un technicien sur le terrain.

Cela veux dire que a chaque fois que je retourne du fluide chez mon distributeur, il faut que je lui donne une copie de mon bordereau ?

Il serait sympa d'avoir une version sur web pour ceux qui gère leurs formulaires d'interventions divers sur tablette et PC.
(et l'idéal avec une requête pour calculer les tonnes équivalent CO2 directement)

Il manque un champ pour moi ou le nom du champ "Dont fluide conservé pour réutilisation" ne convient pas.
J'aurais mis "fluide récupéré et réintroduit dans l'installation" en plus.



Message édité par : Adrien / 08-01-2016 14:26


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Nop
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Nop
  Posté : 08-01-2016 14:01

je me retrouve encore le cul entre 2 chaises , le contrat étant entre l'acquéreur(celui qui récupère la marchandise pour simplifier vu qu'il a un lien avec le distributeur )et l'installateur qui fait aussi la mise en service ...
Passe encore, ca règle pas mes soucis , je vois mal les installateur non habilité faire la queue devant chez moi pour après allé acheter une machine ...

Ensuite autre soucis , ce contrat ne défini pas clairement LA machine , qu'est ce qui empêche l'acquéreur a qui j'ai fait le contrat d'acheter 3 clim avec ? a mon sens il manque pas mal d'info sur ce contrat : je travail dans une zone ou y'a pas mal de maison de vacance , j'ai pas mal de client avec des adresses sur paris , donc pour le coup on a même pas l'adresse ou va se situé la machine. Il manque aussi le distributeur a qui "l'installateur" doit remettre un rapport de mise en service pour que le distributeur puisse justifier que la machine qu'il a vendu a bien été mise en service
Au verso il est indiqué que l'assemblage doit etre fait par une personne titulaire de l'attestation de capacité ?!? c'est pas que pour la MES ca ?

Honnetement , en chercher a peine 5 minutes on trouve pas mal de point litigieux , je suis désolé , mais tel quel , ca ne fonctionnera pas !

pour le BI/BSD , tout est déjà sur mon BI mise a part le siret du pro , et je me vois mal renvoyé une bouteille avec son bd qui contient 100g de gaz qui restait au fond d'une clim ... donc je pense pas trop changer mes habitudes ...

nop

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fgas_flo
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fgas_flo
  Posté : 09-01-2016 09:12

Citation : Nop 
Au verso il est indiqué que l'assemblage doit etre fait par une personne titulaire de l'attestation de capacité ?!? c'est pas que pour la MES ca ?


La réglementation prévoit que l'attestation est nécessaire pour la mise en service ET l'assemblage (voir article R.543-78).

Citation : Nop 
sauf que pour moi , du produit dépend le tarif , un quatro n'est pas au même prix que 2 duo ...


Le contrat à produire par l'acheteur définit seulement l'engagement à faire installer par un professionnel attesté. La négociation du prix peut se faire après l'achat, en fonction bien évidemment du type de matériel

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Adrien
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Adrien
  Posté : 09-01-2016 23:37

Que pensez vous de cette fusion ?
Que pensez vous du nouveau document ?



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Nop
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Nop
  Posté : 10-01-2016 11:30

Citation : fgas_flo 

Citation : Nop 
sauf que pour moi , du produit dépend le tarif , un quatro n'est pas au même prix que 2 duo ...


Le contrat à produire par l'acheteur définit seulement l'engagement à faire installer par un professionnel attesté. La négociation du prix peut se faire après l'achat, en fonction bien évidemment du type de matériel  


Je vois mal quelqu'un s'engager a payer quelque chose sans offre de prix : /

je suis en train de développer un contrat devis qui lie un peu plus l'acheteur , le distributeur et le metteur en service(ou installateur) , et qui integre toute les oubligations voir un peu plus pour le suivi.
Je vous le ferez passer

nop

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fgas_flo
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fgas_flo
  Posté : 10-01-2016 16:40

Avec plaisir, merci nop

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Nop
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Nop
  Posté : 11-01-2016 10:54

Citation : fgas_flo 

Avec plaisir, merci nop 


MP

nop

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Adrien
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Adrien
  Posté : 27-01-2016 11:45

Le dernier arrêter sur les contrôle d'étanchéité pour discussion:



arrêté contrôles étanchéité.pdf

94.7 Ko
4921 Télécharg.

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Nop
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Nop
  Posté : 27-01-2016 11:53

donc ce que j'ai déjà commencé a apposé sur les machines est caduc ...

et l'article 8 me castre mes contrats d'entretien. Déjà qu'a vendre c'est pas évident , si je peut même plus y intégrer le contrôle d'étanchéité ...

nop

Message édité par : Nop / 27-01-2016 11:57


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fgas_flo
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fgas_flo
  Posté : 28-01-2016 22:01

Citation : Nop 

donc ce que j'ai déjà commencé a apposé sur les machines est caduc ...

et l'article 8 me castre mes contrats d'entretien. Déjà qu'a vendre c'est pas évident , si je peut même plus y intégrer le contrôle d'étanchéité ...

nop


Hello,

Si c'est pour discussion, ça veut dire que le texte n'est pas figé (et peut évoluer en fonction des retours qui seront faits.

  Profil  
Nop
551  
    

Nop
  Posté : 28-01-2016 22:38

je comprend l'intérêt du truc : avoir un œil externe sur l'installation.

le problème pour moi , c'est qu'il n'y a pas de différence entre une installation chez un particulier , et une chez un pro , que la machine fasse 3kg ou 20kg de gaz , les contraintes sont les même. je doute que les tranche soit refaite donc le deuxième avis pour l'étanchéité je suis pour , mais pas dans la tranche des moins de 50T de co² , y'a déjà personne qui fait les visites tout les 5 ans ...

nop

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NOYASI
109  
   

NOYASI
  Posté : 29-01-2016 00:08

J'ai pris le temps de lire le dernier article qu'Adrien a mis en ligne (que je remercie au passage).
sortir du contrat entretien le contrôle étanchéité me parait une bonne idée
et je me disais afin de régulariser tout cela,pourquoi ne pas fixer comme les contrôles techniques de véhicule un prix forfaitaire pour cette visite .





un technicien qui n est pas formé aujourd hui sera reformé demain.

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agfroid
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 Membre averti

agfroid
  Posté : 30-01-2016 11:29

Citation : NOYASI 

sortir du contrat entretien le contrôle étanchéité me parait une bonne idée
et je me disais afin de régulariser tout cela,pourquoi ne pas fixer comme les contrôles techniques de véhicule un prix forfaitaire pour cette visite .





AGFroid 


Salut

Peut etre parce que chaque installations est différentes?? non?

un climatiseur dos à dos chez un particulier, c'est pas pareil qu'une chambre froide en bord de mer chez le restaurateur du coin!
Pour moi il est déjà difficile de proposer un devis sans voir une instal... donc si en plus je dois me référé à prix fixé à l'avance quelques soit l'instal, n'est pas viable de mon point de vue!

A+

  Profil  
christ59
1729  
     
 Administrateur

christ59
  Posté : 30-01-2016 17:11

Citation : NOYASI 

J'ai pris le temps de lire le dernier article qu'Adrien a mis en ligne (que je remercie au passage).
sortir du contrat entretien le contrôle étanchéité me parait une bonne idée
et je me disais afin de régulariser tout cela,pourquoi ne pas fixer comme les contrôles techniques de véhicule un prix forfaitaire pour cette visite .


A+ Christ59




rien ne se perd ,rien ne se cree ,tout se transforme.  


Salut NOYASI

je suis pas du meme point de vue que toi .

la profession est vend debout contre la vente de climatiseur a des gens sans attestation de capacité, alors sortir le certificat d'etancheite du contrat de maintenance, va ouvrir la porte a n'importe quel entité, qui aura une attestation de manipulation pour faire que de l'etancheite a des prix tres bas , et que tes installations seront controler par quelqu'un exterieur.
Et en cas de fuites? , pense tu pas qu'il feront de meme pour faire les reparation sous devis par un prestataire qu'il auront dans leur poche ?

je suis pour sur pas mal de point avec l'attestation attacher a un BSDD c top , mais faire 2 contrat distinque, je suis contre, sans compter la modif des contrat existant .



A+ Christ59




rien ne se perd ,rien ne se cree ,tout se transforme.

Message édité par : christ59 / 30-01-2016 17:15


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olivierclim
48  
  

olivierclim
  Posté : 01-02-2016 19:32

bonjour,

si je comprends bien il n'y aura bientôt plus de réglementations a deux vitesses , une contraignante pour les pros et une autre pour les géants de la distri.
merci de me répondre fgas flo

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fgas_flo
117  
   

fgas_flo
  Posté : 02-02-2016 07:28

Citation : olivierclim 
si je comprends bien il n'y aura bientôt plus de réglementations a deux vitesses , une contraignante pour les pros et une autre pour les géants de la distri.
merci de me répondre fgas flo 


Hello,

C'est l'objectif en effet. Des textes bien écrits, c'est bien, s'ils sont appliqués par tous, c'est mieux.

@Christ59, NOYA, Nop : bien noté vos remarques sur la séparation des contrats

Bonne journée,

  Profil  
Nop
551  
    

Nop
  Posté : 02-02-2016 11:18

des retours sur le "contrat" installateur/acheteur ?

nop

  Profil  
Nop
551  
    

Nop
  Posté : 23-02-2016 11:44

pas de nouvelles , bonne nouvelle ?

nop

  Profil  
Vforce
263  
   

Vforce
  Posté : 28-02-2016 14:45

Je viens de voir le post.
Merci d'avoir resumer et tous centraliser pour nous.


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fgas_flo
117  
   

fgas_flo
  Posté : 29-02-2016 08:06

Citation : Nop 
des retours sur le "contrat" installateur/acheteur ?

nop 


Hello,
Quelques modifs à attendre suite à la consultation des parties prenantes. Les textes doivent être publiés dans les jours qui viennent, je vous donne des nouvelles dès que possible.

  Profil  
Adrien
3607  
     
 Administrateur

Adrien
  Posté : 02-03-2016 03:02

Merci pour ton retour d'informations

  Profil  www  
Nop
551  
    

Nop
  Posté : 01-04-2016 11:11

je remonte le sujet , car hier j'ai eu l'occasion de tester un distributeur avec un amis plombier.
Celui ci est un habitué de ce distributeur , et pose 3-4 clim a l'année , donc n'a pas d'attestation de capacité , c'est la 1er clim qu'il prend chez ce distributeur (il avait dans la poche , au cas ou le fameux contrat m'engageant a faire sa mise en service , mais le but étant de voir comment le distributeur allait réagir)
Eh bien figurez-vous, que pour passer au travers des mailles du filet, , le distributeur a simplement facturé la clim au nom d'une société qui a l'agrément
j'ai fait le mise en service de la clim , fait le rapport , aujourd'hui j'ai ramené le rapport au distributeur qui avait l'air plutôt emmerder d'avoir ca entre les mains !
Je suis persuadé qu'a l'heure ou j'écris ces lignes mon rapport de mise en service est au fond d'une poubelle car, au final, il révèle la magouille !
bravo au distributeur pour cette belle leçon ! et je pense qu'on a pas fini d'en voir des comme ca !
Le dit distributeur est une filiale du groupe Saint-gobain , je vous laisse deviner lequel !

nop

  Profil  
fgas_flo
117  
   

fgas_flo
  Posté : 01-04-2016 15:05

Hello Nop,

Merci de ce retour d'informations.

J'ai participé au colloque AFCE hier à Paris, et lors de la présentation du ministère, il a été indiqué qu'un action de contrôle de grande ampleur serait réalisée par les services de l'État pour s'assurer que ces nouvelles dispositions sont bien respectées.

Le représentant du ministère a par ailleurs indiqué que toute information sur des situations "douteuses" pouvait lui être remontée afin d'alimenter cette action de contrôle.

J'ai noté l'adresse e-mail à utiliser pour cela, mais je ne sais pas s'il est prudent de la poster publiquement. Ceux qui ont des infos comme Nop peuvent m'envoyer un MP, je transmettrai l'adresse

Bonne fin de semaine,

  Profil  
spv49
905  
    
 Modérateur

spv49
  Posté : 01-04-2016 23:00

Bonsoir,

Voici un article de la RPF sur le sujet avec une possible révision:
Article RPF

Il est beau notre ami fgas-flo

Je suis Charlie #jesuischarlie

Message édité par : spv49 / 01-04-2016 23:02


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xavierc
1816  
     
 Membre averti

xavierc
  Posté : 02-04-2016 08:10

Citation : fgas_flo 

"la présentation du ministère, il a été indiqué qu'un action de contrôle de grande ampleur serait réalisée par les services de l'État pour s'assurer que ces nouvelles dispositions sont bien respectées.

Le représentant du ministère a par ailleurs indiqué que toute information sur des situations "douteuses" pouvait lui être remontée afin d'alimenter cette action de contrôle.

Bonjour,
Je sais pas si c'est ministère ou action de contrôle ou grande ampleur qui m'ont déclenché cette crise de rire

M ST GOBAIN va avoir très peur


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agfroid
1863  
     
 Membre averti

agfroid
  Posté : 03-04-2016 11:20

salut!

ahahah xavier ^^

D'ailleurs, qui va faire ces controles?? Parce que c'est bien beau tout ça... ça me rappelle les controleur de clim au dessus de 12kw de puissance.... c'est aux oubliettes cette histoire, non? En tout cas je ne connais aucun client qui ait subit un controle de ce type! xD

Alala... on est pas sortit de l'auberge c'est moi qui vous le dit!

  Profil  
fgas_flo
117  
   

fgas_flo
  Posté : 04-04-2016 09:06

Xavier, AG,

Envoyez vos infos si vous en avez, ce sera plus constructif...

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