Index du Forum » » Clim Panne, dépannage, maintenance Auteur info pour faire un contrat d'entretient cllim/pac dmarco 5962          Modérateur   Posté : 10-11-2013 21:09 Bonsoir kiki34, Soyons clairs, je trouve .... que tu te prends vraiment la tête pour un truc tout simple!! Tu peux appeler ca comme tu veux : " garantie de bon fonctionnement " , d'autres, plus poëtiques, appelleront cela un " garantie 4 saisons " ( Printemps-Eté-Automne-Hiver ... ca fait 4 saisons, mais également 1 an ), nous te proposons plus simplement de parler de " garantie légale " ..... prévue par la LOI française, et plus précisément du Code de la Consommation ( articles L211-4, L211-5, et suivants ) Que demande le fabricant?? Que son matériel soit installé de manière CONFORME à ses précaunisations et à l'usage auquel est destiné le matériel qu'il fabrique et vend!! Cette conformité est garantie par la délivrance du certificat que tu établis à la fin de ta mise en service .... non??? L'article L211-4 nous dit : " Quelles sont les ventes concernées ? La garantie de conformité s'applique uniquement : - aux biens mobiliers , - et si le vendeur est un professionnel. À noter : la garantie de conformité ne 'applique pas aux biens vendus par autorité de justice et enchères publiques. " Donc, on exclu déjà tout ce qui est vente sans factures et/ou provenant d'un particulier qui revendrait un matériel ( par exemple parce qu'il s'est trompé lors de sa commande ) et mis en vente sur Leboncoin. L'article L211-4 nous dit également " À quelle condition s'applique-t-elle ? Existence du défaut de conformité au jour de l'achat Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition. - Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat - Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition. C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire. Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat. A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc. " Ca, c'est pour la responsabilité DU VENDEUR! Personnellement, je ne vois pas comment un client final pourrait prouver que le matériel a été conforme pendant 6 mois .... et subitement ne plus l'être!! Cette responsabilité va de pair avec la garantie du FABRICANT, qui elle peut aller de 1 an à 5 ans ( selon les fabricants et le matériel ). Je ne parle pas des pièces d'usures, qui elle ne sont garantie QUE jusqu'à leur sortie du carton!! ( Une cartouche fusible, même neuve ... ne sera jamais garantie dans la durée )!! Même si le professionnel fait " un geste commercial " pour ne pas la facturer ( ca lui coûterait plus cher de facturer 50 centimes que d'en faire cadeau au client! .... mais ce n'est pas une obligation légale ). L'article L211-4 nous dit également " Que couvre la garantie ? La garantie couvre les défauts de conformité : - du bien, - de l'emballage, - des instructions de montage, - de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. " Il ne faut pas se tromper de cible! Soit tu vends le matériel ( et tu prends ta marge dessus ) .... et dans ce cas là, c'est TA garantie qui est en jeu ..... Soit tu installes du matériel que le client t'a fournis .... et dans ce cas là, pour la garantie, il verra LUI-MEME avec son fournisseur!! http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml Après, si tu veux avoir des cheveux blancs avant l'âge, libre à toi!! Chacun doit rester à sa place, et ne pas accepter n'importe quoi!! @+ Au choix: - Il faut toujours se fier à la première impression, surtout si elle mauvaise. ( Oscar Wilde ) - Si vous traitez un individu comme il est, il restera ce qu'il est. Mais si vous le traitez comme s’il était ce qu'il doit et peut devenir, a Cet article provient de Le site des frigoristes http://www.frigoristes.fr/viewtopic.php?topic=7269&forum=92