fgas_flo
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|  Posté : 13-04-2015 21:52
J'ai remis la main sur le texte du décret qui a été envoyé aux fédérations professionnelles en début d'année :
ici (voir article R.543-79)
Le détail des fréquences se trouve dans l'arrêté du 7 mai 2007. L'arrêté modificatif qui va changer les seuils en tonnes équivalent CO2 n'a pas encore été diffusé, mais le représentant du ministère nous l'a promis d'ici peu (et le contenu devrait être ce que je vous ai dit dans mon premier post).
Concernant ta dernière remarque, je crois que le seuil d'entrée pour les HCFC reste à 2 kg (même si l'europe est sur 3 kg comme tu l'indiques à juste titre), car il serait bête d'assouplir la règle pour des gaz qui ne sont plus autorisés. |
