AAC
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 Membre averti
|  Posté : 07-04-2013 10:01
Bonjour,
j'attire ton attention sur un avis de communication paru au journal officiel et destiné aux producteurs et aux distributeurs d'équipements préchargés de climatisation, de réfrigération et de pompes à chaleurs, émanant du ministere de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17/04/09 qui stipule :
"2. Leurs clients sont informés par leur intermédiaire, conformement à l'article L113.3 du code de la cosommation, de leur obligation de faire installer ces équipements par un opérateur attestaté dès lors que la charge de fluide est supérieure à deux kilogrammes ou qu'un raccordement du circuit de fluide frigorigéne est nécessaire (cas des split systemes mêmes équipés d'un coupleur rapide) ..."
Donc pas d'attestation pas d'installation |
