fylip22
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|  Posté : 10-09-2011 22:40
Bonsoir,
Pour répondre à imecom, il existe bien une loi concernant le test d'étanchéité. Cette loi fait partie du code de l'environnement, il s'agit précisément de l'article R543-79.
Voici le lien qui mènera directement à la page de cet article actuellement en vigueur.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F5E1292157D122146FAD69D3DDD6927D.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000023875680&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20110910
Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français.
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de fluides frigorigènes, l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le département.
Concernant le certificat d'étanchéité, il s'agit, à mon sens, d'une simple document qui permet au détenteur de l'équipement de prouver que son installation a bien été contrôlée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité.
À bientôt,
fylip22
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