dmarco
 5962
 Modérateur
|  Posté : 26-11-2010 15:06
Mais en se référant à F-GAS .... On trouve ceci:
http://www.aximaref.com/photos/182_Reglement_europeen842_2006.pdf
Reglement qui nous dit ( en son article 23 ) " Les applications font l'objet de contrôles d'étanchéité dans le mois qui suit la réparation d'une fuite afin de vérifier l'efficacité de la réparation. "
Le problème est que ceci est un reglement européen!
Et si il est dans l'état.... tant qu'il ne sera pas transcrit en " droit français " ... je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'on puisse ne pas en tenir compte!!
Le tout est de savoir si cela n'a pas été copié intégralement dans une loi ou l'autre parue dans le Journal Officiel de la République Française "!!
Messieurs les juristes, et pinailleurs de tous bords... vous avez la parole!! 
A+
Au choix:
- Il faut toujours se fier à la première impression, surtout si elle mauvaise. ( Oscar Wilde )
- Si vous traitez un individu comme il est, il restera ce qu'il est.
Mais si vous le traitez comme s’il était ce qu'il doit et peut devenir, a |
