PL
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 Membre averti
|  Posté : 24-02-2013 08:31
Bonjour. D'une manière ou d'une autre si un client n'est pas d'accord sur quelque chose signature ou pas tablette ou papier, il aura en règle générale, toujours raison, mais juridiquement là le problème se corse,  , je crois savoir qu'une signature électronique doit ètre approuvé, par ex dans l'administration le problème se pose quand à la législation de ce système. C'est un peu comme une expertise d'huissier en cas de litige et photos à l'appuis, celles-ci doivent ètre argentiques et non numériques, afin d’éviter les retouches et donc fraudes. |
