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Vente de fluides frigorigenes illégal
pierra
974  
    
 Modérateur

  Posté : 27-12-2012 19:16


Bonjour,

Le professionnel étant localisé dans un département autre que la Savoie, merci de contacter le service du ressort territorial.

Pour une réponse immédiate, vous avez la possibilité d'appeler le 39.39 ( 0.12€/mn ) ou consulter le site www.dgccrf.bercy.gouv.fr

Cordialement,


Pour le Directeur départemental
La Chef du service sécurité alimentaire
protection des consommateurs et concurrence


Catherine MARCONNET




-----Message d'origine-----
De : lecossais Ent. LM FROID martial [mailto:lm-froid@orange.fr] Envoyé : mardi 25 décembre 2012 21:18 À : ddcspp@savoie.gouv.fr; RECLAM-ARCHIVES, - (CCRF-SNE-CCRF) Objet : Sécurité des produits industriels


Bonjour,

Ce mail a été envoyé par : LM FROID martial ( lm-froid@orange.fr )
Voici le message qui vous est adressé :
***************************
Bonsoir Madame,Monsieur,

Le site leboncoin.fr, ebay.fr ce fait l'écho d'annonces faite en toute illégalité!! En effet la cession à titre gratuit ou onéreux de fluides frigorigènes ne peut étre réalisée que si le vendeur et l'acheteur sont en possession une attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes et quelle est en cours de validité, articles R543-78 à R543-107 du code de l'environnement notamment, d'autres textes s'ajoutent à la réglementation encadrant notre activité commerciale et professionnelle.

Quelques liens...

http://www.leboncoin.fr/materiel_professionnel/410959308.htm?ca=19_s
http://www.leboncoin.fr/materiel_professionnel/408624489.htm?ca=19_s

http://cgi.ebay.fr/3S-BOMBOLA-RICARICABILE-12-KG-GAS-R134-R134A-AUTO-FRIGO?item=180571306619&cmd=ViewItem&_trksid=p5197.m7&_trkparms=algo%3DLVI%26itu%3DUCI%26otn%3D1%26po%3DLVI%26ps%3D63%26clkid%3D4412040679527529073

Ces liens ne sont qu'un exemple d'un marché parallele. Quels actions pouvez vous mettre en place pour que ce type de vente illégal.

En vous remerciant de bien vouloir me donner une réponse.
Cordialement

LM FROID

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Bonjour les gaziers,

ci joint la réponse de la DGCCRF, NO comment :paf :paf

Bonne soirée
Pierra

Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme.



Cet article provient de Le site des frigoristes

http://www.frigoristes.fr/viewtopic.php?topic=5948&forum=133