dmarco
 5962
 Modérateur
|  Posté : 22-02-2015 18:27
Bonjour,
Citation : tiredbee
Pourquoi n'y a t il pas de TVA sur une facture d'AE ?
Ce n'est pas justement obligatoire la TVA sur une facture ?
L'application de la tva dépend du "statut fiscal" du vendeur. Celui-ci peu être AE, en micro entreprise, en sarl, ect ... avec une option de TVA ( ou pas ), selon le statut!
Certaines dispositions de la loi française prévoient que les AE soient une spécificité ... à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaire annuel. ( Quand je dis annuel, c'est une durée de 12 mois, pas onligatoirement du 1 janvier au 31 décembre ).
Le problème est que ce seuil a été bidouillé à la baisse il y a peu, et vu la valeur du matériel concernant nos installations, il est très dangereux d'essayer ce statut ( même ) pour se lancer!! Car si tu dépasses ce seuil en cours d'exercice fiscal, tu perds le bénéfice annuel de l'exonèration sur laquelle tu avais compté!
Surtout que " l'installation " de l'AE est le moment où celui-ci aura de " gros frais " ( ne serait-ce qu'en achetant son matériel professionnel ) ... il paiera son matériel TTC sans récupèrer la tva, mais si le 9è mois d'activit il dépasse ce seuil, les Impôts considèreront qu'il est assujetti à la tva!!
Non seulement cela impliquera de nouveaux frais pour modifier tous les papiers juridiques, mais je lui souhaite bon courage pour aller réclamer la tva chez des particuliers où il est intervenu depuis le début de son installation!!
Sac de noeuds garantis car les Impôts considèreront qu'il est assujetti à la tva depuis le début!!
L'art. 293B du CGI sera, par contre tout à fait applicable ( par exemple ) à un petit restaurant de campagne, qui fait une quinzaine de clients par jour ... car ca lui fera un chiffre d'affaire annuel bien moindre.
La seule contrainte de ce restaurateur est d'apposer une mention du style " TVA non applicable en application art 293B du CGI " sur les notes qu'il donne aux clients pour être en règle.
Pas de TVA sur la note, ca signifie aussi que ce restaurateur ne rcupère pas la TVA sur ce qu'il achète. Les Impôts l'imposeront " au forfait " ( façon polie de dire ... à la louche, à vue de nez, au pif, selon le bon-vouloir du contrôleur ), car tout se discute!! 
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