glagla
 2284
 Modérateur
|  Posté : 06-08-2012 22:16
bonsoir à tous
pour les astreintes
Service d'astreinte
Article 4-2
En vigueur étendu
Modifié par Avenant n° 30 du 1 juillet 2002 art. 2 BO conventions collectives 2002-32 étendu par arrêté du 8 avril 2003 JORF 19 avril 2003.
L'astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié peut vaquer à des occupations personnelles et reste à la disposition de l'employeur en dehors de son lieu de travail pour satisfaire une éventuelle demande d'intervention sur une installation intérieure ou extérieure à l'entreprise tout en pouvant vaquer à des occupations personnelles.
L'astreinte n'est pas décomptée comme du temps de travail effectif.
L'astreinte ouvre droit au versement d'une indemnité égale à 0,15 fois la valeur du point en vigueur pour chaque heure d'astreinte sans pouvoir être inférieure à la valeur correspondant à 12 heures d'astreinte.
Les heures passées, le cas échéant, en intervention sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles, et constituent du travail effectif.
Ancien article 4.3.
@+
si tu mets ceux qui brassent de l'air d'un côté ...et ceux qui te pompent de l'autre...tu as la climatisation gratuite |
