HAPPY_LYNX
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|  Posté : 28-03-2011 10:59
Salut à tous,
Je voudrais savoir que se passera-t'il au regard de la loi et en cas d'audit de l'organisme qui a attribué l'attestation de capacité à un artisan qui a oublié d'établir pour 8 interventions avec recharge en gaz (dont 4 de 2kg à 10kg et 1 égale à 2kg) depuis juillet 2009 à mars 2010 des certificats d'étanchéités pour divers dépannages et chantiers neufs sachant qu'il a obtenu l'attestation qu'en novembre 2009 ?
Et qu'il a oublié aussi de proposer à ses mêmes clients pour ces mêmes interventions des contrôles d'étanchéités (obligatoire au moins 1 fois/an) sachant que ces clients il ne les a plus pour diverses raisons ?
A+
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