dmarco
 5962
 Modérateur
|  Posté : 12-12-2015 13:16
Bonjour,
Pour avoir un débat " ouvert ", la meilleure des solutions est ( tout de même ) d'avoir l'attention de plusieurs personnes .... ce qui implique de mettre les documents à disposition dans une langue pratiquée par tout le monde, c'est à dire en FRANCAIS  et pas de nous mettre des documents en anglais.
Le document intégral est là => http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R1095&from=EN
Je vous laisse lire, et aller de vous même à la page 37 
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