fgas_flo
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|  Posté : 31-07-2015 09:20
Bonjour à tous,
Concernant la vente de matériel, le règlement F-Gaz interdit déjà cette pratique (art. 11.5), et la réglementation FR va devenir un peu plus précise à l'automne. En effet, dans le décret qui va être pris pour application de la F-Gaz (publication prévue à l'automne), on trouve l'article suivant :
Les distributeurs d'équipements ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service, en application de l’article R. 543-78, le recours à un opérateur disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 ou d’un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l’Union européenne traduit en français, qu’ :
- à d’autres distributeurs d'équipements ;
- aux opérateurs disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 ou d’un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l’Union européenne et traduit en français ;
- aux personnes justifiant, lors de la cession des équipements, avoir conclu, pour l’assemblage et la mise en service de ces équipements, un contrat auprès d’un opérateur disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 ou d’un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l’Union européenne traduit en français. Le contenu du contrat est précisé par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Ce contrat indique notamment le type d’équipement (climatisation ou pompe à chaleur) et la famille du fluide frigorigène employé.
En cas de non-respect, c'est une contravention de 3e classe pour le client (450€) et une de 5e classe pour le fournisseur (1500€, puis 3000€ en cas de récidive).
Tu peux leur rappeler la réglementation et ces sanctions, ça les fera réfléchir.
Si cela ne suffit pas, tu passes un coup de fil ou un message à la DREAL locale. Le jour où l'un d'entre eux va se prendre une inspection et un PV, ça fera réfléchir tous les autres  |
