RS-Man
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|  Posté : 01-10-2013 12:52
Pourquoi une pétition ? :
Oui je suis pour la vente de FF dans le respect de la loi...
La vente de FF dénoncée par le snefcca est la conséquence de la divergence de retranscription française du droit européen.
En effet, pour nos voisins européens, l'acheteur est responsabilisé :
"ne peut acheter du FF qu'une entreprise ayant l'attestation de capacité". (le distributeur ne change pas ces habitudes)
Alors que les distributeurs, sur le territoire Français, sont obligés de répondre à une autre contrainte :
" le distributeur ne peut vendre ou céder du FF qu'à des entreprise ayant l'attestation de capacité". (le distributeur honnête contraint ses clients honnêtes à passer l'ADC)
Certes, c'est un cercle vertueux français, mais les artisans non attestés ne sont pas répertoriés, et donc pratiquement incontrôlables, (les contrôleurs ont plus facile de vérifier les ADC ).
ET C'EST LA QUE CES FRODULEUX INSTALLATEURS GENERENT UNE DEMANDE ET VONT S'APPROVISIONNER CHEZ D'HONNETES VENDEURS EUROPEENS (n'étant pas obligés de connaitre la particularité française.)
Conclusion : le Snefcca est obligé de prendre des juristes privés et d'avertir officiellement les distributeurs frontaliers des obligations françaises.
Au final si cela peut déjà arrêter la pratique des distributeurs honnêtes, cela réduira les concurrences malhonnêtes chez nous.
Ici je ne parle que les fluides légaux, ne mélangeons pas tout !
alors Signez la Pétition pour limiter la concurrence déloyale !
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