dmarco
 5962
 Modérateur
|  Posté : 25-06-2012 04:34
Citation : agfroid pour apporter une solution, je pense changer de statut pour le régime de l'entreprise individuelle .... avec se statut la tva nous est reversé en fin d'année, et nous pouvons la facturer au client ...
par contre là il faut un comptable, un compte bancaire pro ... mais tous ça est deductible du CA!
Bonjour Greg,
Désolé de te décevoir, mais je pense que tu t'emballes un peu vite ... 
Par défaut, une EI est en franchise de TVA .... mais ce n'est PAS une obligation!
Une petite info, glânée sur internet ...
" Les autoentrepreneurs et micro-entreprises sont exclus de l'application de la TVA (ils sont automatiquement en "franchise en base de TVA"). Donc elles ne facturent pas de TVA, mais en contrepartie ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. Les factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » .
Les EI au réel et EURL dont le chiffre d'affaire est inférieur ou égal au plafond micro peuvent opérer de "franchise en base de TVA", c'est à dire comme les auto- et micro-entreprises.
Noter que par défaut, une EI est en franchise en base de TVA. Il faut une action auprès des services fiscaux pour être assujetti à la TVA (contacter le Service des Impots de Entreprises dont vous dépendez, un simple coup de fil suffit pour votre inscription). "
Il existe 3 régimes de TVA !
•la franchise en base de TVA
Pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal au seuil micro. La TVA n'est pas applicable. Donc les entreprises assujetties à ce régime ne facturent pas de TVA, mais en contrepartie ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.
Le dépassement du seuil micro fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de la deuxième année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime micro.
•le régime réel simplifié (dit « RSI »)
Pour les entreprises dont le CA est compris entre le seuil micro et 766 000 euros (vente) ou 231 000 euros prestations de services).
En cours d'année, versement d'acomptes trimestriels calculés sur la base de la TVA due l'année ou l'exercice précédent. Dispense de versement si la taxe due (hors TVA déductible sur immobilisations) au titre de l'année civile ou de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 euros.
Régularisation annuelle sur déclaration CA12 déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
•le régime réel normal.
Pour les entreprises dont le CA dépasse 231 000 euros (prestations de services).
Dépôt d'une déclaration 3310 CA3 chaque mois et paiement de la taxe correspondante (option possible pour un dépôt et un paiement trimestriel si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros).
Noter que toute entreprise au régime réel simplifié peut opter pour le régime réel normal.
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Autre petite info, tu nous dit " être obligé de passer par un comptable professionnel " .... c'est faux!
Seules les SA ( Sociétés Anonymes ) sont obligées d'avoir un comptable professionnel ( et même un Commissaire aux Comptes ) mais c'est un autre débat!
En tant que SARL, tu peux très bien faire tes déclarations fiscales toi-même ! Et à plus forte raison, si tu es en EI ...
Rien ne t'empêche donc, de faire " le plus gros " du boulot toi-même, quitte même à avoir un comptable ... que tu paieras quelques heures ... pour qu'il vienne te certifier tes comptes!!
Seul ton " bilan annuel " ( ce que tu déposes au Greffe du Tribunal de Commerce ) a besoin d'être certifié par un comptable! Rien ne t'empêche de faire tes déclaration intermédiaires toi-même, ce n'est pas si compliqué que cela ( surtout si, depuis le départ tu t'es informatisé ).
Bien sûr, les comptables ont besoin de vivre et d'avoir des clients " captifs ", mais ce n'est pas une obligation ... renseignes-toi.
@+
Au choix:
- Il faut toujours se fier à la première impression, surtout si elle mauvaise. ( Oscar Wilde )
- Si vous traitez un individu comme il est, il restera ce qu'il est.
Mais si vous le traitez comme s’il était ce qu'il doit et peut devenir, a |
