dmarco
 5962
 Modérateur
|  Posté : 12-04-2010 02:01
Bonsoir cedfr79,
Non, relis la note dont tu nous mets le lien!
Il y est fait très clairement une différence entre les " véhicules de fonction " et les " véhicules de société ".
Véhicule de société = usage uniquement pour le boulot et le mouchard n'a pas à être déconnecté.
Véhicule de fonction = tout usage ( même personnel en dehors de tes heures de travail ) MAIS c'est considéré comme un avantage en nature... donc, tu dois le déclarer aux impôts comme tel ( et être imposé sur cet avantage ). Dans ce cas uniquement, le mouchard peut être déconnecté en dehors des heures de travail.
En général, les véhicules qui sont mis à notre disposition sont des " véhicules desociété ", c'est considéré au même titre que la pope à vide ou les tournevis qui sont dans ce véhicule! Il est courramment stipulé dans les contrats de travail que ce véhicule est mis à ta disposition pour les besoins de service, et que tu es responsable de l'usage ou l'entretien en bon père de famille!
Autrement dit, ton entreprise paie le gazole, l'entretien mécanique ainsi que les assurances.... mais il revient aux frais du salarié d'entretenir l'intérieur propre et de passer au lavomatic quand il faut!!
Les textes sont clairs, tu peux lire en page 2 " La CNIL recommande dès lors que les dispositifs de géolocalisation installés sur les véhicules de fonction disposent d’un système d’interrupteur permettant aux employés de les désactiver et ainsi de préserver leur vie privée. "
Ce n'est qu'une RECOMMANDATION .... pas une obligation!! Donc, le patron décidera au cas par cas ( et en général, décidera de laisser le mouchard permanent car il dira que ca sert de localisation en cas de vol!! 
J'ai eu à connaître une entreprise qui avait viré un de ses techniciens, parce que le patron avait vu que le salarié avait utilisé son véhicule un week-end pour aller en Allemagne! Le patron a fait sa petite enquête, et il s'est avéré que le salarié était allé retrouver sa fiancée ce week-end là.... il a été licencié!
A+
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