Vforce
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|  Posté : 21-01-2018 19:09
Salut
Je déterre car je suis en pleine recherche également et j'ai trouvé du concret pour justifié l'absence de decennale dans nos métiers.
https://www.ladepeche.fr/article/2015/12/06/2232458-pas-de-garantie-decennale-pour-une-modification-d-installation.html
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031479978
Or, il est acquis que l'adjonction sur une installation de chauffage existante d'un élément dissociable, tel une pompe à chaleur, ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil qui ne peut en conséquence recevoir application.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/695_15_37129.html
MAIS il y a aussi cet article dont les juges se servent pour faire joue la décennale
En application de l’article 1792 du code civil, relèvent de la garantie décennale les dommages qui, même s’ils résultent d’un vice du sol :
– Compromettent la solidité de l’ouvrage ;
– Rendent l’ouvrage impropre à sa destination en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement (dissociables ou non) ;
– Affectent la solidité des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, d’ossature, de clos et de couvert.
Il est possible d’engager une action pendant 10 ans à compter de la date de réception de la construction par l’acheteur. La réparation est prise en charge par l’assurance « dommages-ouvrage ».
Il y a des jugement qui disent plus de chauffage = impropre à sa destination d'habitation.
 
Message édité par : Vforce / 21-01-2018 19:10
Message édité par : Vforce / 21-01-2018 19:39 |
