Publication de la taxe HFC dans la loi de finances 2019

Date : samedi 05 janvier 2019 @ 16:33:17 :: Sujet : les dossiers d'actualités

Le gouvernement a présenté cette mesure comme un moyen de permettre aux entreprises du secteur d'anticiper (et de ne pas subir)

les effets du phase-down européen institué par le règlement F-Gaz, et de faire les bons choix de technologie au moment

d'investir dans de nouveaux équipements de réfrigération et climatisation.

Ceux d'entre vous qui suivent de près l'actualité réglementaire auront noté que la "taxe HFC" a été publiée dans la loi de finances 2019. Vous trouverez le détail du texte sous le lien ci-après (articles 25 et 197) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=52E3657EFB2B6389D3C8066E1DF96925.tplgfr34s_3?idArticle=JORFARTI000037882553&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Nous ne souhaitons pas ici relancer le débat sur le bien-fondé et la pertinence de cette taxe, ni sur les effets attendus pour le climat. D'une part, les avis de chacun sont souvent très tranchés selon les intérêts qu'ils peuvent avoir (les fournisseurs de HFC et d'équipements aux HFC ont de nombreux arguments contre la taxe, les fournisseurs de fluides alternatifs ou d'équipements avec ces substituts vont diront que c'est très bien, les avis désintéressés sont rares) et il y a un peu d'utilité à relancer un débat qu'on ne saurait conclure, et d'autre part, la discussion serait peu utile maintenant que la mesure a été votée par le Parlement et publiée. L'idée est plutôt de présenter objectivement les modalités de la taxe et d'expliquer très concrètement comment cela va impacter la profession.

Modalités :

- la taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2021 ;

- tous les HFC sont visés, y compris les mélanges avec des HFO (parfois présentés abusivement comme des HFO par certains fournisseurs) ;

- la taxe s'applique aux HFC neufs, pas à ceux qui ont été recyclés ou régénérés pour être remis sur le marché ;

- la taxe s'applique aux HFC produits ou importés en France, sous forme brute ou préchargés dans des équipements ;

- la taxe est assise sur l'équivalent CO2 des HFC, que l'on obtient en faisant le produit du poids net (en tonnes) et du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) du HFC concerné ;

- le montant de la taxe est progressif entre 2021 et 2025 puis stable, avec les valeurs suivantes (en € par t.éq.CO2) : 15 en 2021, 18 en 2022, 22 en 2023, 26 en 2024, puis 30 à compter de 2025 ;

- la taxe est acquittée par celui met les HFC sur le marché, et réglée auprès des services fiscaux en année N+1 ;

- de nombreuses exemptions ont été prévues (en bref, ce sont les exemptions au système de quotas européen, ainsi qu'une exemption pour les transports frigorifiques) :

                1- les HFC mis sur le marché pour être détruits

                2- les HFC utilisés comme intermédiaires de synthèse

                3- les HFC destinés à l'export, sans utilisation préalable

                4- les HFC utilisés dans des équipements militaires

                5- les HFC utilisés pour la gravure de semi-conducteurs

                6- les HFC utilisés dans les inhalateurs-doseurs pharmaceutiques

                7- les HFC utilisés dans les camions et remorques frigorifiques

                8- les HFC utilisés dans les applications pour lesquelles la Commission européenne a reconnu qu'il n'existe pas d'alternative techniquement ou économiquement disponible et a délivré une exemption au niveau européen.

Décryptage des impacts directs pour la profession :

Un des impacts évidents de cette taxe est que le prix des HFC, déjà en forte hausse en raison des quotas européens, va être encore renchéri à partir de 2021 par le montant de la taxe. Si l'objectif est de rendre plus rapidement compétitives les technologies alternatives aux HFC (et donc de diminuer la consommation de HFC, ce qui est bon pour le climat), les entreprises qui devront encore s'approvisionner en HFC (pour de bonnes ou mauvaises raisons) vont voir leurs factures gonfler. Il apparaît donc utile que le frigoriste joue son rôle de conseil auprès des détenteurs d'équipement, en alertant sur cette hausse supplémentaire à venir et en orientant sur les alternatives possibles.

Toujours sur le plan économique, le gouvernement a proposé et fait adopter un dispositif de suramortissement pour les entreprises lors de l'achat de machines froid, clim ou PAC sans HFC. Le principe vise à réduire l'impact économique de la transition sans HFC et permettre aux utilisateurs de ne pas être "captifs" de la taxe. Là encore, il apparaît utile que le frigoriste mentionne ce dispositif dans ses conseils aux clients, puisque l'intérêt financier peut être significatif en cas de changement de machine pour une technologie sans HFC (suramortissement de 40% de la valeur de l'équipement acquis).

Concernant la trésorerie, puisque la taxe sera collectée tout au long de l'année par le metteur sur le marché des HFC (fournisseur de fluide ou fournisseur d'équipement) et payée en année N+1, la mise en oeuvre de la taxe va constituer un surplus de trésorerie pour le metteur sur le marché en année N. En revanche, pour les acquéreurs (opérateur frigoriste, puis détenteur d'équipement), l'impact sur la trésorerie va être immédiatement négatif lors de l'achat de fluide HFC. Il semble que les représentants de la profession n'aient pas fait de contre-proposition en ce qui concerne ces modalités de prélèvement.

Comme indiqué en introduction, nous ne commenterons pas ici les effets attendus en matière de réduction des HFC (et donc d'émission de gaz à effet de serre). Si vous le souhaitez, nous pourrons compléter avec un prochain article, les impacts de la transition sans HFC -qui n'est pas seulement induite par la taxe mais aussi par les quotas et interdictions au niveau européen- sur l'activité économique de la profession, sur la formation des techniciens (pour manipuler des fluides parfois inflammables parfois toxiques), et sur la disponibilité et la compétitivité des alternatives (HFO, CO2, NH3, propane et autres).

Illustration de l'augmentation pour certains gaz usuels :

(Ce tableau n'indique que l'augmentation directement liée à la taxe et n'intègre pas les autres hausses qui pourraient résulter de la raréfaction des quotas européens de HFC ou de décisions commerciales des fournisseurs)

Cet article provient de Le site des frigoristes

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