Consultation public sur l'arrêté qui concerne les fuites !
Date : vendredi 31 mars 2017 @ 07:45:32 :: Sujet : les dossiers d'actualités
Le ministère envisage de modifier l'arrêté sur le fond s'agissant des équipements pour lesquels une fuite est détectée.
Vous pouvez participer à cette consultation public et réagir à la proposition de texte :
Le projet consiste à demander au détenteur de (faire) procéder à la réparation de la fuite ou de mettre à l'arrêt l'équipement fuyard dans un délai de 4 jours après la détection de la fuite.
Vous pouvez accéder à la rédaction précise de la modification envisagée sur le lien suivant :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-modification-de-l-arrete-a1705.html
Ce lien constitue également le support pour une consultation du public de façon plus générale qui débute ce jour et aura une durée de 3 semaines.
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