la Société suivant decret | Dans le cas de fuite, la Société dresse un constat avec document (art 4) : - pour les équipement contenant entre 2kg et 300kg de fluides au détenteur de l'équipement - pour les équipements contenant plus de 300 kg de fluide, au représentant de l'état dans le département |
Réalisation d'un rapport pour les opérations de degazage ( detection de fuite) de plus de 20Kg en une seule opération ou 100kg sur l'année civile et remise au client du rapport (art 7) |
toute opération de recharge des équipements est interdite (art 7) |
Autres équipements que ceux préchargés : la Société précise la nature et la quantité de fluide frigorigène qu’ils contiennent a la mise en route (Art 3) |
Rédaction d'une fiche d'intervention pour chaque manipulation de fluide comprenant plusieurs informations avec la signature conjointe du client et de l'opérateur (voir article 5) |
Signature avec le client de la fiche pour les équipements contenant plus de 3 kg de fluide. Une copie est gardée par le client et la Société pendant au moins 5 ans.(art 5) |
la Société doit (art 9): -Soit remettre aux distributeurs les fluides récupérés; - Soit faire traiter ces fluides et emballages sous leur responsabilité |
la Société doit disposer d'une attestation de capacité pour chaque établissement pour le remplissage , interventions.... sur les équipements frigorifique (a partir de 0 g sauf cas des voitures), valable 5 ans (Art 13). Informe dans un délai d'1 mois l'organisme de certification de tout modification impactant l'attestation (art 13) transmet chaque année avant le 31 janvier le bilan annuel (civile) (art 13) Obtenir avant 4 juillet 2009 delivrée par organisme agréé pour le departement du site (art 19) |
demande d'attestation de capacité 2 cas (art 18): 1: delais actuel s'arréte avant le 4 juillet 2008 , le certificat sera automatiquement prorogé jusqu'à 4 juillet 2009 2: delais actuel après 4 juillet 2009 arret du certificat le 4 juillet 2009 |
sanction : perte du certificat et contraventions de 3em ou 5em classe (art 17) Puni d'un contravention de 3ème classe dans le cas ou un opérateur: * N'établit pas de fiche d'intervention * Acquiert à titre gratuit ou onéreux des fluides frigorigènes sans disposer d'attestation de capacité * Ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues dans l'article 13 Est puni d'une amende de 5ème classe, les opérateurs qui : * Effectuent un dégazage dans l'atmosphère, sauf en cas de nécessité * Ne récupèrent pas l'intégralité des fluides frigorigènes lors de l'entretien, la réparation… * Procèdent à toute recharge d'équipement en fluide frigorigène alors qu'il présente des défauts d'étanchéité * Ne remettent pas aux distributeurs de fluides frigorigènes ou leurs emballages non traités, sous sa responsabilité |