Attention aux Amendes
Date : lundi 02 septembre 2013 @ 00:26:41 :: Sujet : les dossiers d'actualités
Le 12 juillet il y a eu un avis publié au JP (journal officiel) par le ministère en charge de l'environnement et de l'industrie mettant en garde sur les contrats fluides inclus et les dérives en découlant.
Mais dans le même temps, il y a eu une modification du décret du 18 janvier 1943 qui a été intégré dans le code de l'environnement et qui va permettre aux DREAL de dresser des amendes.(jusqu'à maintenant il ne pouvaient dresser que des PV)
Les amendes sont plafonnées à 1 500 € par infraction constatée.
Dans le cas d'un contrôle sur "les contrôles d'étanchéité " et le confinement cela peut monter vite.
- Un non respect du contrôle d'étanchéité - 1500 €
+ Une réparation de fuite non suivi d'un contrôle d'étanchéité dans le mois suivant la réparation - 1500 e
+ Un problème dans le registre - 1500 €
etc.
tout se met en place doucement
A vos plumes
|